Commercialisation de la propriété intellectuelle

Vous détenez des droits de propriété intellectuelle? Vous avez la possibilité d'autoriser une autre personne morale à les utiliser, en lui concédant une «licence». Vous pouvez aussi décider de les vendre pour générer des revenus: on parle alors de «cession» ou de «transfert».

Avant de négocier un contrat de licence ou de cession

Dans certains cas, il peut être utile d'assurer la confidentialité de certaines informations, telles que:

• l'élément de propriété intellectuelle concerné — par exemple, une technique pour laquelle aucun brevet n'a encore été déposé ou un autre secret d'affaires;
• le contrat de licence ou de cession lui-même, en particulier ses aspects financiers.

Pour cela, vous devez conclure un accord de confidentialité avec le licencié ou le cessionnaire potentiel.

Vous pouvez également procéder à une vérification préalable («due diligence»), c'est-à-dire un examen approfondi de tous les aspects relatifs à la propriété intellectuelle.

Concéder une licence

En tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle, vous pouvez négocier un contrat de licence avec une autre entité (le licencié), par lequel vous l'autorisez à utiliser votre propriété intellectuelle. Vous pouvez concéder une licence à plusieurs licenciés ou à un seul (on parle alors de «licence exclusive»). Si vous concédez plusieurs licences, celles-ci peuvent être ouvertes ou limitées à des secteurs d'activité ou à des zones géographiques spécifiques (comme avec le franchisage).

En contrepartie, vous (le donneur de licence) percevez une rémunération, généralement sous la forme de droits ou de redevances correspondant à un pourcentage des ventes. Vous pouvez également limiter l'utilisation de votre propriété intellectuelle (portée géographique, domaine d'utilisation, etc.).

Dans ce cas, en tant que donneur de licence, vous:

• conservez vos droits de propriété intellectuelle, ce qui signifie qu'il n'y a pas de transfert de propriété;
• restez responsable de l'administration des droits de propriété intellectuelle concernés (et, le cas échéant, d'éventuelles poursuites en cas d'infractions).

Les contrats de licence doivent être élaborés avec l'assistance de juristes et de spécialistes de la propriété intellectuelle. Certaines clauses essentielles doivent être négociées et incluses avant la signature.

Comment établir un contrat de licence?

Pour établir un contrat de licence, vous devez, au minimum:

• mettre l'accord par écrit;
• préciser quels sont les droits de propriété intellectuelle concernés;
• indiquer la date de début, la durée et la date de fin du contrat;
• négocier et mentionner dans le contrat la compensation financière que le licencié doit verser au donneur de licence (montant forfaitaire, redevances, etc.);
• spécifier le caractère exclusif ou non exclusif du contrat de licence;
• mentionner toutes les conditions d'utilisation de votre propriété intellectuelle;
• définir sur quels territoires le licencié peut utiliser votre propriété intellectuelle.

Dans certains pays de l'UE, les contrats de licence doivent être enregistrés, en général auprès de l'office national de propriété intellectuelle en .

Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique sur les contrats de licence en rédigée par le bureau d'assistance européen pour les DPI en .

Cession: vente de brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle

Vous pouvez transférer la propriété de vos droits de propriété intellectuelle (brevet, marque, droit d' auteur, etc.) en cédant votre propriété intellectuelle. Dans ce cas, vous transférez tous les droits que vous déteniez pour le bien concerné.

Après la cession, vous n'avez plus aucune responsabilité à l'égard des droits de propriété intellectuelle (comme le paiement d'une taxe de renouvellement), et vous ne pourrez plus tirer profit de l'éventuel succès commercial du produit ou du service concerné.

En outre, à moins que cela ne soit explicitement prévu dans le contrat de cession, vous ne pourrez plus utiliser la propriété intellectuelle concernée (invention, marque, etc.) tant qu'elle sera protégée.

Comment conclure un accord de cession de droits de propriété intellectuelle?

• Rédigez un contrat de cession, que vous et le cessionnaire devrez signer.
• Précisez et définissez clairement la propriété intellectuelle que vous souhaitez céder, par exemple en indiquant le numéro d'enregistrement si les droits ont été enregistrés.
• Négociez et indiquez dans le contrat la compensation financière que le cessionnaire devra vous verser.
• Discutez d'éventuelles garanties pour des détails spécifiques et incluez-les dans l'accord.
• Précisez de quelle législation relève le contrat (par exemple, la législation de votre pays de l'UE) et quelle est la juridiction compétente en cas de litiges, qu'il s'agisse d'une instance d'arbitrage ou d'une juridiction locale.
• Assurez-vous d'enregistrer le contrat auprès de l'office de propriété intellectuelle compétent, s'il s'agit d'une obligation légale dans le pays concerné.