Règles en matière de passation de marchés publics

Les marchés publics sont attribués par des utilisateurs de fonds publics et des entités opérant dans des conditions spécifiques non concurrentielles (dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, des transports publics et des services postaux, par exemple) pour l'achat de services, de fournitures ou de travaux de génie civil.

En règle générale, tous les marchés de valeur moyenne et élevée doivent être attribués dans le cadre de procédures concurrentielles (appels d'offres). Des exclusions et des exceptions sont toutefois prévues, notamment dans les cas suivants:

• pour l'achat de biens immobiliers;
• dans des cas d'extrême urgence;
• lorsqu'il n'existe qu'un seul fournisseur possible.

Types de procédures

Le plus souvent, les marchés sont attribués au moyen d'appels d'offres concurrentiels. Plusieurs types de procédures existent dans ce contexte.

Procédure ouverte

Dans une procédure ouverte, n'importe qui peut présenter une offre complète. Il s'agit de la procédure la plus souvent utilisée.

Procédure restreinte

Toute personne peut demander à participer à une procédure restreinte, mais seules celles qui sont présélectionnées peuvent soumettre une offre.

Procédure négociée concurrentielle

Toute personne peut demander à participer à une procédure négociée concurrentielle, mais seules celles qui sont présélectionnées seront invitées à soumettre une offre initiale et à négocier.

Les entités contractantes ne peuvent utiliser cette procédure que si des négociations sont nécessaires en raison de la nature spécifique ou complexe de l'achat. Toutefois, les entités contractantes des secteurs de la défense et de la sécurité, de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux peuvent l'utiliser en tant que procédure standard.

Dialogue compétitif

Un pouvoir adjudicateur peut utiliser cette procédure dans le but de proposer une méthode permettant de répondre à un besoin qu'il a défini.

Partenariat d'innovation

Cette procédure peut être utilisée lorsqu'il est nécessaire d'acheter un bien ou un service qui n'est pas encore disponible sur le marché. Plusieurs entreprises peuvent participer à l'ensemble du processus.

Concours

Cette procédure est utilisée pour obtenir une idée pour un concept

Autres techniques d'appel d'offres

En fonction des circonstances et des besoins, un pouvoir adjudicateur peut:

• signer un accord-cadre avec une ou plusieurs entreprises pour des appels d'offres nécessitant des achats de nature répétitive;
• en cas de procédure restreinte, autoriser l'utilisation du système d'acquisition dynamique électronique pour effectuer des achats de nature répétitive;
• décider que, pour obtenir la meilleure offre, le soumissionnaire retenu sera sélectionné au moyen d'une enchère électronique.

Quand et comment les règles de l'UE s'appliquent-elles?

Toutes les procédures de passation de marchés publics dans l'UE sont effectuées sur la base des règles nationales. Dans le cas de marchés de valeur élevée, ces règles se fondent sur les règles générales de l'UE en matière de marchés publics.

Les valeurs limites ( seuils) qui déterminent l'application des règles de l'UE dépendent de l'objet de l'achat et de l'acquéreur. Ces seuils sont révisés régulièrement et les montants sont légèrement ajustés.

Les principales limites sont les suivantes:

• 143 000 euros pour la plupart des types de services et de fournitures achetés par les autorités publiques centrales;
• 5 538 000 euros pour les contrats de construction.

Vous pouvez également consulter les seuils détaillés en matière de marchés publicsen ou les limites applicables dans la législation de votre pays.

Pour les appels d'offres de moindre valeur, seules les règles nationales s'appliquent, mais les principes généraux de l'UE en matière de transparence et d'égalité de traitement doivent être respectés.

Participer à un appel d'offres – Vos droits

Offres transfrontières

Si votre entreprise, organisation ou institution est établie dans l' UE (Dans ce cas, les 28 États membres de l'UE + l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.), vous avez le droit de participer à un appel d'offres public dans n'importe quel pays de l'UE. Vous avez également le droit:

• de participer à un appel d'offres public dans un autre pays de l'UE sans faire l'objet de discrimination;
• d'utiliser des justificatifs (certificats, diplômes, etc.) délivrés par votre pays;
• d'accéder, sur un pied d'égalité, à toutes les informations relatives aux appels d'offres, quel que soit le pays de l'UE dans lequel vous êtes établi;
• d'utiliser les procédures de recours dans le pays concerné.

Motifs d'exclusion

Il se peut que vous ne soyez pas autorisé(e) à participer à une procédure si vous ou votre entreprise n'êtes pas digne de confiance. Par exemple, le soumissionnaire:

• sera exclu s'il ne paie pas ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale, est impliqué dans une affaire de corruption ou a des liens avec une organisation criminelle;
• peut être exclu s'il est en situation de faillite ou a commis une faute professionnelle grave.

Vous trouverez la description détaillée des motifs d'exclusion dans les directives mentionnées dans la section «Législation européenne» (voir les liens en bas de page), dans la législation de votre pays en matière de marchés publics et dans les documents fournis par l'acquéreur.

Dans quels cas un appel d'offres public doit-il être publié sur TED?

En règle générale, les appels d'offres pour les marchés publics soumis aux règles de l'UE doivent être publiés dans la version en ligne du Supplément au Journal officiel de l'Union européenne – le portail Tenders Electronic Daily (TED). Les pouvoirs publics peuvent également décider de publier des avis sur le portail TED dans le cas d'un marché de faible valeur. Les informations de base concernant les appels d'offres sont disponibles sur ce portail dans toutes les langues officielles de l'UE.

Avis de préinformation pour les futurs appels d'offres

Une entité contractante peut également publier l'avis de préinformation sur le portail TED. Cet avis a pour but de fournir à l'avance des informations sur les futurs marchés publics.

Il est généralement publié entre 35 jours et 12 mois avant la publication de l'avis de marché.

Lorsqu'un appel d'offres est publié à la suite d'un avis de préinformation, le délai de soumission des offres peut être réduit.

Évaluation

Les offres sont évaluées au moyen de points attribués sur la base de critères publiés à l'avance, un certain poids étant accordé à chaque critère. Par exemple, le prix proposé peut représenter 40 %, les caractéristiques techniques 50 % et l'incidence sur l'environnement 10 %.

L'évaluation des offres ne peut commencer qu' après l'expiration du délai de soumission.

Attribution du marché

Vous devez être informé(e) dans les plus brefs délais de la suite réservée à votre offre. Si vous n'avez pas été retenu(e), vous avez droit à une explication des raisons pour lesquelles votre offre a été rejetée.

Si vous estimez avoir fait l'objet d'une discrimination, ou si vous avez constaté des irrégularités dans la procédure, vous pouvez demander un réexamen de la procédure ou déposer une plainte.

Facturation électronique

Si vous avez obtenu un marché public ou un contrat de concession, vous avez le droit d'envoyer des factures électroniques — conformes à la norme européenne pour la facturation électronique — au pouvoir public qui vous a attribué le marché/le contrat.

Toutes les administrations nationales centralisées de l'UE sont tenues d'accepter vos factures. Dans certains pays, les pouvoirs publics au niveau sous-central devront également accepter les factures électroniques à partir d'avril 2020. Vérifiez la situation dans votre pays .