Régimes patrimoniaux des couples internationaux

Les règles de l'UE concernant les régimes patrimoniaux facilitent la gestion courante du patrimoine des couples internationaux mariés ou engagés dans un partenariat enregistré, ainsi que sa division en cas de séparation ou de décès d'un des époux/partenaires.

Les couples internationaux englobent les mariages et les partenariats enregistrés contractés entre ressortissants et non ressortissants de l'UE qui:

• vivent dans l'UE et ont des nationalités différentes;
• vivent dans un pays de l'UE qui n'est pas leur pays d'origine; ou
• ne vivent pas dans l'UE mais possèdent des actifs dans un pays de l'UE.

Règles et procédures

Les règles de l'UE concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux s'appliquent dans 18 pays de l'UE: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.

Ces règles déterminent:

• la juridiction de l'UE compétente pour traiter une affaire concernant le régime patrimonial d'un couple international;
• la législation applicable à l'affaire en cause (qui peut être la législation d'un pays de l'UE ou d'un pays hors UE);
• les règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution dans un pays de l'UE des décisions rendues dans un autre pays de l'UE.

Les règles de l'UE concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux ne couvrent pas les affaires concernant:

• les droits juridiques des époux ou des partenaires;
• l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un mariage ou d'un partenariat (la définition de la famille et du mariage relève de la législation nationale);
• les obligations alimentaires entre époux ou partenaires après une séparation ou un divorce;
• la succession de l'époux ou du partenaire décédé.

Quel est le pays compétent?

Décès, divorce/séparation de corps ou dissolution d'un partenariat enregistré

En cas de décès d'un des époux ou partenaires, la juridiction du pays de l'UE compétente pour traiter la succession de la personne décédée se chargera également des aspects liés au régime patrimonial du couple.

De la même manière, la juridiction du pays de l'UE compétente pour traiter le divorce, la séparation légale ou la dissolution d'un partenariat enregistré se chargera également des aspects liés au régime patrimonial du couple.

Autres cas

Dans d'autres cas, la juridiction compétente pour statuer sur les régimes patrimoniaux du couple sera la juridiction de l'État membre:

• sur le territoire duquel les époux/partenaires ont leur résidence habituelle actuelle; ou, à défaut,
• sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle des époux/partenaires; ou, à défaut,
• sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle; ou, à défaut,
• dont les époux/partenaires ont la nationalité; ou, à défaut,
• selon le droit duquel le partenariat enregistré a été créé.

Choix de la juridiction

Dans des cas autres qu'une succession, un divorce/une séparation ou la dissolution d'un partenariat enregistré, les époux ou partenaires enregistrés peuvent choisir la juridiction compétente en convenant d'un accord d'élection de for rédigé par écrit, daté et signé par les parties. Ils peuvent choisir:

• les juridictions de l'État membre dont la loi est applicable à leur régime patrimonial; ou
• les juridictions de l'État membre dans lequel le mariage a été célébré ou le partenariat enregistré.

Si un État membre estime que le mariage ou le partenariat enregistré ne peut pas être reconnu aux fins d'une procédure en matière de régimes patrimoniaux, l'affaire peut être soumise à une juridiction dans n'importe quel autre pays de l'UE.

Choix de la loi applicable

Les époux ou partenaires enregistrés peuvent convenir d'une convention sur le choix de la loi applicable rédigée par écrit, datée et signée par les parties, afin de choisir la loi s'appliquant à leur régime patrimonial. Cette convention peut être établie avant le mariage/partenariat enregistré, au moment de contracter le mariage/partenariat enregistré ou durant le mariage/partenariat enregistré. Les époux ou les partenaires peuvent choisir la loi:

• de leur pays de résidence ou du pays de résidence de l'un d'entre eux; ou
• du pays dont ils ont la nationalité; ou
• du pays dans lequel le partenariat est enregistré, le cas échéant.

En l'absence de convention formelle, la loi applicable sera celle du pays:

• de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage; ou
• de la nationalité commune des époux au moment du mariage; ou
• avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment du mariage, compte tenu de toutes les circonstances; ou
• dans lequel le partenariat est enregistré, le cas échéant.

Reconnaissance et exécution des décisions de justice

Les décisions de justice en matière patrimoniale arrêtées dans un pays de l'UE sont reconnues dans les autres pays de l'UE, sans aucune procédure particulière. Toutefois, leur mise en œuvre n'est pas automatique et exige une déclaration constatant la force exécutoire. L'État membre d'exécution peut refuser de reconnaître la décision de justice:

• si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public;
• si elle est contraire à toutes les décisions précédentes portant sur la même affaire.

Les actes authentiques (souvent des actes notariés) sont reconnus et exécutés dans les mêmes conditions que les décisions de justice.