Action en justice pour les consommateurs

Procédure européenne de règlement des petits litiges

Quand l'utiliser

Vous pouvez utiliser la procédure européenne de règlement des petits litiges pour introduire une demande d'une valeur maximale de 5 000 euros à l'encontre d'une personne, d'une organisation ou d'une entreprise établie dans un autre pays de l'UE.

La procédure peut être utilisée pour demander le remboursement de biens ou de services. Elle vous permet par exemple d'introduire une demande pour un produit défectueux acheté dans un autre pays de l'UE ou acheté en ligne auprès d'une personne résidant dans un autre pays de l'UE. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour introduire une demande.

Cette procédure ne couvre pas certaines matières civiles et commerciales, notamment:

• les matières fiscales, douanières et administratives;
• les droits de la famille résultant du mariage (tels que la pension alimentaire), les testaments et les successions;
• les prestations en matière de sécurité sociale et d'emploi;
• la responsabilité de l'État.

Comment introduire une demande

La procédure de règlement des petits litiges est essentiellement une procédure écrite. Pour introduire votre demande, vous devez remplir le formulaire A et ajouter les pièces justificatives utiles. Vous devez ensuite présenter le formulaire et les pièces justificatives éventuelles (reçus ou factures par exemple) à une juridiction compétente, dans votre pays d'origine ou dans l'autre pays de l'UE concerné.

Recherchez une juridiction compétente et vérifiez les règles à suivre pour présenter votre demande dans le pays de cette juridiction.

Une fois qu'elle a reçu votre demande, la juridiction vérifiera le formulaire et les pièces justificatives et déterminera si votre demande relève du champ d'application de la procédure. Elle peut vous demander de compléter le formulaire B si des informations requises manquent.

Si votre dossier peut être traité dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges, la juridiction se mettra en rapport avec l'autre partie contre laquelle vous avez introduit la demande (c'est-à-dire le défendeur), qui devra répondre dans les 30 jours.

Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse du défendeur (s'il décide de répondre), la juridiction:

• rendra une décision concernant votre demande, ou
• demandera de plus amples informations par écrit à l'une ou l'autre partie, ou
• vous convoquera à une audience.

Modalités d'exécution

La décision de la juridiction est automatiquement reconnue dans les autres pays de l'UE. Toutefois, si le défendeur ne se conforme pas à la décision, vous pouvez contacter les autorités d'exécution de son pays.

Vous devrez fournir:

• une copie originale de la décision;
• le certificat relatif à la décision rendue (également appelé formulaire D), qui devra éventuellement être traduit.

Les autorités compétentes exécuteront la décision conformément aux règles nationales.

Coût de la procédure

En général, vous devez acquitter des frais de procédure, qui seront remboursés si vous obtenez gain de cause. Le montant à payer dépend du pays de la juridiction.

Vous trouverez plus d'informations sur la procédure européenne de règlement des petits litiges sur le portail e-Justice.

Procédure européenne d'injonction de payer

Quand l'utiliser

Vous pouvez utiliser la procédure européenne d'injonction de payer afin de recouvrer des créances pécuniaires dans un autre pays de l'UE. Cette procédure s'applique aux créances incontestées en matière civile et commerciale , par exemple lorsqu'une demande a déjà fait l'objet d'une décision de justice et qu'elle a été acceptée par le débiteur.

Comment introduire une demande

La procédure européenne d'injonction de payer est une procédure entièrement écrite, qui ne requiert pas votre présence au tribunal.

Pour entamer la procédure, vous devez remplir le formulaire A et fournir toutes les informations relatives aux parties concernées, ainsi qu'à la nature et au montant de la demande. Vous devez ensuite envoyer le formulaire à une juridiction compétente.

La juridiction examinera votre demande. Si celle-ci peut faire l'objet d'une procédure européenne d'injonction de payer, la juridiction délivrera une injonction de payer européenne dans les 30 jours.

Modalités d'exécution

Une fois qu'il a reçu l'injonction de payer européenne, le débiteur (la personne à laquelle vous réclamez de l'argent) a 30 jours pour accepter votre demande ou s'y opposer.

S'il conteste l'injonction, l'affaire sera transférée à une juridiction civile ordinaire et traitée conformément à la législation nationale. En l'absence d'opposition, l'injonction de payer européenne devient automatiquement exécutoire.

Pour la faire exécuter, vous devez envoyer une copie de l'injonction de payer européenne et une traduction, le cas échéant, aux autorités d'exécution du pays de l'UE concerné.

Vous trouverez plus d'informations sur la procédure européenne d'injonction de payer sur le portail e-Justice.

Procédure judiciaire formelle

Si vous estimez que les droits qui vous sont conférés par la législation de l'UE n'ont pas été respectés et que vous décidez d'engager une procédure judiciaire formelle, vous avez droit:

• à ce que votre cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial;
• aux services d'un avocat pour vous conseiller, vous défendre et vous représenter.

Même si le prestataire de services ou le professionnel est établi à l'étranger, vous pouvez demander que l'affaire soit jugée dans votre pays, à condition que la société concernée exerce une activité commerciale ou professionnelle dans ou à destination de ce pays.

Si vous n'avez pas les moyens d'entamer une action en justice, vous devriez avoir droit à une aide judiciaire. Vous devez remplir le formulaire de demande d'aide judiciaire dans un autre pays de l'UE et le remettre à votre juridiction locale, qui le transmettra à la juridiction compétente dans l'autre pays de l'UE.