Post de La Voie Est Libre

⚖️FACE A L'EVIDENCE DE L'ILLEGALITE DE L'A69, NOUS DEPOSONS UN REFERE POUR SUSPENDRE LES TRAVAUX ! Après 1 an et demi d'instruction, un prétexte ubuesque vient le 9 décembre, repousser sine die l'échéance du délibéré... une faute grave en Droit ! Cela jette un doute alarmant sur la capacité de la Justice à juger en droit et en toute indépendance. LA RAISON ? une vague promesse hors sujet et les redites habituelles ! Un fait nouveau et vingts lignes dans une note en délibéré des préfectures auront suffi à convaincre le TA de Toulouse : "l’État s’est engagé à revoir la tarification des péages initialement envisagée » Cette promesse abstraite faite par l’Etat pour alimenter la note en délibéré, est un possible abaissement de 33% du prix du péage, uniquement sur les 10 km de déviations existantes intégrés à l'A69 (soit 42cts de prise en charge !!). Les 14 autres pages de la note en délibérée sont une redite absurde d’arguments déjà développés par les préfectures, sur des thématiques (accidentologie,trafic..) déjà largement étayées dans notre requête. Depuis quand le droit s’appuie-t-il sur des simples déclarations d'intention, pour renvoyer une audience aux calendes grecques et laisser libre cours au passage en force d'un chantier sur lequel pèsent de fortes présomptions d'illégalités, comme la rapporteure publique l’a clairement exprimé? Une « bonne justice » ? On est en droit de se demander si les juges ont volontairement créé une situation de blocage juridique. Le TA affiche sa volonté d’une « bonne justice », c’est aussi ce que nous demandons. Faute de pouvoir réhabiliter le dossier de l'A69 sur des bases juridiques, cette non-décision favorise l’une des parties dans son passage en force : l’Etat ! Elle permet au chantier d’avancer. La Justice ne peut s'abaisser à de telles manœuvres aux yeux de tous, et laisser les travaux se poursuivre sur un projet dont la rapporteure publique a démontré sans ambiguité qu'il était illégal, en dérogeant avec l'Etat de droit! Le Juge des référés n’a pas d’autre choix que de suspendre les travaux! Face à l'urgence de stopper les destructions et compte tenu de l'évidence de l'illégalité des autorisations environnementales , nous déposons le 16/12/24 un référé suspension afin de suspendre les travaux jusqu'à l’audience du recours au fond. Le Juge des référés n'aura d'autre choix que d'admettre qu'il existe un doute très sérieux sur la légalité des autorisations environnementales. Prenant acte des conclusions sans équivoque de la rapporteure et de l'urgence à stopper le chantier d'A69, la seule décision juste et éclairée qui se présente à lui est la suspension des travaux dans l’intérêt d’une "bonne justice"... Nous invitons la presse et les médias à venir nombreux lors de l'audience de ce référé, afin de rendre visible ce moment crucial qui déterminera la capacité de la Justice à résister aux pressions d’un exécutif soumis aux lobbies privés CP et photos de la manif👇