Conditions générales de IONOS SARL France

1. Objet - Application - Opposabilité - Modification

Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après « les Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions tant techniques que financières dans lesquelles la société IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, [email protected]) (ci-après « IONOS ») contracte avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les Clients »).

Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés Packs (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, serveurs dédiés, mise à disposition d'outils ou de logiciels, etc.), par IONOS au profit des Clients, sont soumises aux Conditions générales ci-après exposées.

Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

IONOS ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions générales des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de IONOS. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de IONOS, les présentes Conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.

IONOS est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, disponible en ligne. Faute d'opposition écrite dans un (1) mois suivant cette notification, l'accord du Client sera réputé acquis, entraînant l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par IONOS dans le cadre de la notification susvisée. Pour les prestations fournies à un consommateur (ou non-professionnel) dans le cadre d’un contrat de services de communications électroniques au sens du Code de la consommation, le projet de modification des Conditions générales est communiqué au consommateur par écrit ou sur un autre support durable un (1) mois avant son entrée en vigueur. A moins que le Client n’ait expressément accepté la modification, il peut résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre (4) mois après l'entrée en vigueur de la modification, conformément aux dispositions de l’article L. 224-33 du Code de la consommation.

2. Réservation de noms de domaine

2.1. Enregistrement de noms de domaine
Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, IONOS ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. En d'autres termes, IONOS est le prestataire d'enregistrement ; par conséquent, la souscription du contrat d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du Client. IONOS n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, IONOS ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. IONOS ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi IONOS, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant d’un tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.

2.2. Exclusions de responsabilité. Garanties
Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité IONOS, l'organisme de gestion et d'attribution des noms de domaine (ci-après le « Registrar ») et le prestataire d'enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre IONOS contre tout recours en revendication et contre les réclamations de toute nature, et notamment contre les demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment IONOS de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

2.3. Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire
Pour les noms de domaine gTLD dont l'extension est en « aero », « .asia », « .biz, » « .cat », « .com », « .coop », « .info », « .jobs », « .mobi », « .museum », « .name », « .net », « .org », « .pro », « .tel », « .travel », ainsi que pour les nouveaux gTLD, le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.

2.4.
Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l'extension est mentionnée sous l’article 2.3, aucun transfert du nom de domaine à un tiers ne sera effectué par IONOS aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu'à 15 (quinze) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.

2.5.
Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers IONOS sont inclus dans les Packs sous réserve d'acceptation du Registry en charge du domaine.

2.6.
Chaque extension («fr », « com », « net », etc.) bénéficie d'une tarification qui lui est propre.

2.7.
Certains contrats incluent l'enregistrement d'un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaires. Toute résiliation d'un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l'initiative du Client ou suite à un litige, n’entraînera en aucun cas son remplacement gratuit.
La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l'objet d'aucun remboursement, sous réserve d'une résiliation unilatérale par IONOS d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable à tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.

2.8
Tout enregistrement effectif d'un nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme, à moins que le Client ait pris soin de résilier en bonne et due forme tout ou partie des noms de domaine objet du contrat ou qu'une décision de justice, devenue exécutoire, impose autre chose. IONOS est expressément autorisée à débiter le compte de son Client, et plus généralement à facturer le Client, de tous frais liés audit renouvellement de noms de domaine. Le Client assure IONOS que toute instruction donnée en son nom l'aura été par un mandataire dûment habilité à cet effet.

2.9
Si le prix d'enregistrement initial des noms de domaines individuels s'avérait supérieur au prix d'origine indiqué par IONOS , le Client a le droit d'annuler sa pré-réservation jusqu'au moment de la réservation. Ce droit est strictement associé aux nouveaux gTLD et uniquement valable dans les circonstances nommées ci-dessus. Le Client reconnaît et accepte que certains domaines de premier niveau (TLD) puissent présenter un tarif d'enregistrement de renouvellement non-uniforme, si bien que les frais de renouvellement d'enregistrement d'un nom de domaine pourront différer de ceux d'autres noms de domaines, qu'il s'agisse du même TLD ou d'autres.

2.10
IONOS ne peut pas garantir que le nom de domaine ou le domaine de premier niveau sera enregistré auprès du registre. IONOS ne peut pas garantir que le domaine de premier niveau sera mis à la disposition du public ou proposé dans le portefeuille de IONOS. Le domaine de premier niveau peut présenter des conditions d'enregistrement spécifiques et/ou des restrictions qui ne sont pas connues à ce jour. IONOS ne peut pas garantir que vous serez en mesure de répondre à ces conditions et ne peut donc être autorisée à enregistrer le nom de domaine en votre nom en raison desdites conditions et/ou restrictions. Si une telle situation se présente, vous aurez le droit d'annuler votre pré-enregistrement contraignant et n'aurez pas de coûts à supporter. Si le nom de domaine n'est pas enregistré auprès du registre et que le domaine de premier niveau n'est pas disponible, vous n'aurez aucun coût à supporter.

2.11
IONOS informera le Client dès que le nom de domaine sera enregistré avec succès. Après la première période contractuelle d'engagement, le nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme, à moins que le Client ait pris soin de résilier en bonne et due forme le nom de domaine avant la date d'échéance. Le Client s'engage à payer à IONOS le montant dû pour l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine, IONOS est expressément autorisée à débiter le compte de son Client en utilisant le mode de paiement choisi par le Client. Les tarifs des noms de domaine applicables après la première durée d'engagement, peuvent être consultés ici.

2.12
IONOS agira qu’en tant qu'intermédiaire entre le Client et l'émetteur du certificat respectif pour l'acquisition et/ou la maintenance des certificats SSL. IONOS n'a aucune influence sur la délivrance des certificats. IONOS ne garantit pas que les certificats demandés pour le Client seront attribués ou qu'ils seront permanents. Dans la mesure où les certificats SSL font l'objet du contrat, les conditions générales de Digicert s'appliquent également.

3. Services Premium

3.1
Les Services Premium ne peuvent être utilisés que parallèlement avec d’autres produits IONOS .

3.2
Les Services Premium ne peuvent être utilisés que par le titulaire d’un contrat IONOS ou toute personne autorisée à agir en son nom et pour son compte. Les discussions concernant les Services Premium se font dans les mêmes conditions. Il ne saurait y avoir d’assistance pour des utilisateurs finaux, à moins que le titulaire du contrat y consente par écrit.

3.3
Le Service Premium est disponible sur demande (et en fonction de la disponibilité du Premium Service Team). Le Client paye un prix unique pour le Service Premium qui s’ajoute au prix normal de souscription au Pack IONOS concerné.

3.4
L’étendue de chaque Service Premium choisi est décrite dans le récapitulatif établi au moment de la passation de la commande.

3.5
Le Premium Service Team est disponible du lundi au samedi de 8.00 à 20.00 heures, sauf jours fériés.

3.6
À tout moment, le Client peut joindre une hotline 24/24 pour convenir d’un rendez-vous téléphonique avec le Premium Service Team pendant les heures d’ouverture.

3.7
Le Client doit approuver et l’étendue du Service Premium choisi et le prix de ce dernier avant que son exécution puisse commencer.

3.8

Le paiement des services est dû a) suite au service fourni au Client; ou (b) lors de la réservation du service, selon le mode de paiement du Client.

3.9
Le Client dispose de 30 (trente) jours à compter de la passation de la commande pour faire démarrer l’exécution du Service Premium choisi.

3.10
Toute consultation téléphonique avec un conseiller du Premium Service Team doit avoir lieu dans les 30 (trente) jours de la passation de la commande.

3.11
Le Client peut annuler la commande du service Premium par email ou par téléphone à tout moment. Toutefois, compte tenu du caractère personnalisé du Service Premium et du travail nécessaire à sa réalisation, le Client sera tenu de payer l’intégralité du prix approuvé au préalable.

3.12
Le Service Premium est expressément exclu de la garantie dite « satisfait ou remboursé ».

3.13
L’annulation d’une commande Service Premium n’a pas d’impact sur les autres contrats IONOS qui doivent être résiliés séparément, conformément aux Conditions générales (et aux Conditions particulières, si applicables).

3.14
Le Client doit permettre au Premium Service Team un accès à distance afin que le Service Premium commandé puisse être exécuté avec succès.

3.15
Le Client doit assurer tout support technique nécessaire à l’exécution du Service Premium commandé (p.ex. connexion ADSL, connexion Internet, modem).

3.16
Il peut être demandé au Client de permettre l’accès à ses produits IONOS afin que le Service Premium commandé puisse être exécuté. Le Client accepte que, le cas échéant, des modifications soient apportées à ses produits IONOS.

3.17
Le Client s’engage à coopérer totalement avec IONOS, et plus particulièrement avec le Premium Service Team, afin que le Service Premium commandé puisse être exécuté avec succès.

3.18
Le Client doit mettre à disposition du Premium Service Team tout contenu (textes, images, logos etc.) nécessaire à l’exécution du Service Premium commandé. La mise à disposition se fait par email sous format électronique (p. ex. Word, jpeg, gif). Le contenu ne doit pas être illégal ; le Client doit détenir tous les droits requis pour son exploitation.

3.19
Le contenu mis à disposition par le Client doit être de bonne qualité (p.ex. images, logos) et avoir les bonnes dimensions pour l’utilisation prévue.

3.20
Le Client s’engage à garder une copie de tout contenu. Après exécution du Service Premium commandé, les textes, images, logos etc. (contenu) mis à disposition du Premium Service seront détruits ; en aucun cas, le contenu ne sera retourné au Client.

3.21
Dans le cadre de l’exécution du Service Premium, il peut être demandé au Client de choisir des mots de passe. Le Client est tenu de les modifier une fois l’exécution du Service Premium terminée.

3.22
Le Premium Service Team informe le Client de l’exécution du Service Premium.

3.23
Après avoir été informé de l’exécution du Service Premium commandé, le Client dispose de 5 (cinq) jours ouvrables pour demander des modifications.

3.24
Toute demande de modification doit être comprise dans le Service Premium tel que décrit dans le récapitulatif établit au moment de la passation de la commande et être conforme aux présentes.

3.25
Si IONOS estime que les modifications demandées dépassent le cadre du Service Premium tel que décrit dans le récapitulatif, le Client en est informé puis peut solliciter le Premium Services Team pour un complément du service. Le Premium Services Team établira un devis et évaluera le temps nécessaire à l’exécution du complément du Service Premium tel que décrit dans le récapitulatif ; le prix et le temps nécessaires sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution.

3.26
Pour que l’exécution du service complémentaire puisse démarrer, le Client doit s’assurer qu’il détient une copie de tout contenu (complémentaire) mis à la disposition du Premium Service Team et en informer ce dernier par email.

3.27
Après avoir été informé de l’exécution du complément du Service Premium initial, le Client dispose de 14 (quatorze) jours ouvrables pour informer le Premium Service Team de tout nouveau problème/de toute nouvelle question.

3.28
L’utilisation des Services Premium suppose que le Client ait reconnu explicitement et l’applicabilité et la validité des présentes clauses ainsi que, plus généralement, des Conditions générales.

3.29
IONOS proposes ses Services Premium „tels quels“ et „selon disponibilité“. IONOS ne garantit pas que leur utilisation par le Client sera ininterrompue, exempte d’erreurs ou qu’ils répondent aux besoins du Client.

3.30
IONOS ne saurait être responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit subi par le Client du fait du non-respect des présentes par lui ou de tout autre acte, fausse déclaration, erreur ou omission imputable au Client ou à un tiers agissant en son nom et pour son compte.

3.31
IONOS ne sera en aucun cas, responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices ou perte de données. Dans l’éventualité où le Client engagerait sa responsabilité du fait des présentes, pour quelque raison et de quelque manière que ce soit, il ne saurait se retourner contre IONOS. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas au Client consommateur ou non-professionnel.

4. Garantie de performances - Hébergement

4.1
IONOS fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers les serveurs de IONOS, conformément aux stipulations à l'article 11.7, à concurrence de l'emplacement disque qui lui est réservé par IONOS, en fonction du Pack choisi. IONOS n'est pas responsable de l'hébergement au-delà de l'emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que IONOS n'est pas tenue par une obligation de résultat, mais par un engagement de moyens. Néanmoins, IONOS assure une disponibilité de l'ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de IONOS ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de IONOS , telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client. IONOS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de IONOS est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.

4.2
Tous les Packs d'hébergement Web sont soumis à une limite maximale de 262 144 fichiers individuels pour l'hébergement Linux et de 500 000 fichiers pour l'hébergement Windows.
Pour un Pack d'hébergement Web de 50 gigaoctets, le Client peut initialement disposer de 20 gigaoctets d'espace Web. Si au moins 75 % de l'espace Web disponible est utilisé, il sera augmenté automatiquement et gratuitement par pas de 10 gigaoctets jusqu'à ce que l'utilisation soit à nouveau inférieure à 75 %.
Pour un Pack d'hébergement de 100 gigaoctets d'espace Web, le Client peut initialement disposer de 50 gigaoctets d'espace Web. Si au moins 75 % de l'espace Web disponible est utilisé, celui-ci sera augmenté automatiquement et gratuitement par pas de 20 gigaoctets jusqu'à ce que l'utilisation soit à nouveau inférieure à 75 %.
Dans le cas d'un Pack d'hébergement Web avec 250 ou 500 gigaoctets d'espace Web ou d’espace Web illimité, le Client dispose initialement de 100 gigaoctets d'espace Web. Si au moins 75 % de l'espace Web disponible est utilisé, il sera augmenté automatiquement et gratuitement par tranche de 50 gigaoctets jusqu'à ce que l’espace Web utilisé soit à nouveau inférieure au seuil de 75 %.
L'utilisation est contrôlée quotidiennement. Une augmentation a lieu au plus une fois par jour. IONOS se réserve le droit de déplacer le Client vers un serveur équipé en conséquence. Un tel déplacement peut entraîner des temps d'arrêt techniquement nécessaires. Les forfaits avec espace mail illimité sont initialement configurés avec 50 Go d'espace mail disponible par boîte mail. Dans le cas où l'utilisation du client approche des limites de l'espace de messagerie disponible, IONOS peut augmenter la configuration de l'espace de messagerie par tranches de 5 gigaoctets sans frais supplémentaires pour le client, mais pas plus d'une fois par jour ; et pas plus de 100 Go maximum pour une seule boîte aux lettres. Pour augmenter votre espace de messagerie, veuillez contacter le support technique IONOS.

Les fonctionnalités CDN sont limitées à une bande passante de 50 Go par domaine. En cas de dépassement de la bande passante autorisée, ce service sera désactivé. IONOS informera les clients de cette désactivation dès que le dépassement de la limite autorisée sera détecté.

4.3
L'assistant email par IA de IONOS a une limite d'utilisation mensuelle de 10 000 requêtes par utilisateur. Si cette limite est dépassée, IONOS peut réduire le service ou le suspendre temporairement. Dans ce cas, le Client sera informé avant toute action corrective.

5. Licence d'utilisation des outils et programmes - Droit d'auteur

5.1
Par les présentes, IONOS concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes (Logiciels-Tiers et outils « propriétaires » IONOS) mis à sa disposition, dans le cadre des Packs, en application des présentes Conditions générales. Les codes exécutables desdits outils ou programmes seront téléchargeables par le Client. Un outil ou programme d'ordinateur est un ensemble d'instructions qui commandent à un ordinateur l'exécution de certaines tâches dans le cadre de la réalisation d'un but donné. L'usage desdits éléments est limité aux stricts besoins du contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés comme faisant partie intégrante du programme d'éventuels éléments picturaux et audiovisuels et la documentation y afférente. Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de IONOS, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions générales, étant précisé que IONOS ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

5.2
Le Client est tenu de s'assurer que tout utilisateur des outils et programmes respecte les présentes stipulations ainsi que l'ensemble des conditions et modalités d'utilisation qui figurent dans le contrat de licence d'utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés, en particulier pour chacun des logiciels-tiers inclus dans les Packs. Il est rappelé que IONOS et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client n'est en tout cas autorisé à utiliser les outils et programmes que sur un seul ordinateur. L'utilisation du programme est réputée caractérisée, dès lors que le programme se trouve dans la mémoire centrale ou sur un autre support d'enregistrement d'un ordinateur.

5.3
La redevance due par le Client en rapport avec la licence d'utilisation concédée par IONOS dépend du type de licence souscrit (par exemple : licence pour « x utilisateurs », licence « réseau » etc.), des ressources (par exemple : capacité du processeur) ou d'une combinaison de ces deux éléments. Si l'accès à un outil ou programme est contrôlé et autorisé par l'intermédiaire d'un logiciel ayant pour objet de vérifier et/ou interdire certains accès simultanés aux dits outils/programmes, une copie de ce logiciel pourra être enregistrée sur chaque ordinateur concerné par ce contrôle. Les outils ou programmes destinés à être utilisés au domicile de l'utilisateur désigné ou sur un ordinateur portable peuvent être enregistrés sur deux ordinateurs (un ordinateur principal et un ordinateur secondaire). Toutefois, leur utilisation simultanée sur les deux ordinateurs est strictement interdite. IONOS se réserve le droit de requérir à tout moment un audit pour contrôler l'utilisation, par le Client, des outils et programmes concédés sous licence ; les frais y afférents seront à la charge du Client en cas de constatation d'une utilisation non-conforme aux termes de la licence.

5.4
Le Client peut faire toute sauvegarde de données conformément aux règles de l'art et, à cette fin, faire des copies de sauvegarde des programmes. Le manuel d'utilisation sur support informatique peut être imprimé. Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de IONOS relatives aux droits d'auteur. Le Client n'est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord exprès de IONOS concernant d'autres utilisations dudit programme non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Sauf intervention spéciale de IONOS ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n'est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d'une quelconque manière à en accorder des sous-licences.

5.5
Quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat passé avec IONOS, le Client s'engage, à compter de cette date d'expiration, à restituer à IONOS, dans l'état d'origine, tous les supports contenant les outils ou programmes, les éventuelles copies desdits outils ou programmes, toute documentation écrite ainsi que tous les supports de publicité y afférents. Le Client s'engage également, dans une telle situation, à effacer tous les programmes de ses systèmes d'ordinateur. Les autres obligations contractuelles annexes du Client vis-à-vis de IONOS survivront à l'expiration du contrat.

5.6
Dans le cadre de la fourniture des Services IONOS et selon les types de Packs commandés, IONOS offre à ses clients la possibilité de souscrire des licences d'utilisation de certains logiciels supplémentaires, édités soit par IONOS (ci-après « les Logiciels IONOS »), soit par des tiers (ci-après « les Logiciels-Tiers »), aux conditions et selon les modalités prévues dans le cadre des licences correspondant aux logiciels concernés. Ces logiciels supplémentaires peuvent être directement commandés par les Clients de IONOS via l'espace de gestion de leur compte. Les Logiciels IONOS et/ou les Logiciels-Tiers pourront être téléchargés par les Clients sur leur propre ordinateur à partir du site que IONOS leur aura indiqué. Les droits d'utilisation portant sur les Logiciels IONOS et les Logiciels-Tiers sont valables pour toute la durée des Services IONOS auxquels ils sont associés. Les Clients seront directement liés par les termes des licences souscrites respectivement auprès de IONOS pour les Logiciels IONOS et des éditeurs tiers pour les Logiciels-Tiers; ils devront avoir accepté sans réserve les conditions, modalités et restrictions d'usage desdites licences, avec lesquelles ils se seront familiarisés au préalable. La fourniture de licences de Logiciels-Tiers ne constitue en aucun cas une sous-licence ou une concession de droits de la part de IONOS vis-à-vis des clients, celui-ci ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire à l'égard de ses Clients et les Logiciels-Tiers demeurant soumis aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers. IONOS ne prend en conséquence aucun engagement d'aucune sorte et n'assume aucune responsabilité ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, vis-à-vis de ses Clients, notamment quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l'usage attendus des Logiciels-Tiers.

5.7
La banque d’images de IONOS est protégée par le droit de la propriété intellectuelle, plus spécifiquement par les droits des producteurs des bases de données et/ou le droit d’auteur. Par les présentes, IONOS accorde aux seuls clients ayant souscrit à un Pack MyWebsite et/ou hébergement une licence d’utilisation des images contenues dans ladite banque d’images non-exclusive et strictement personnelle, plus précisément :

une licence pour l'utilisation de l’image sur son site Internet (à l’exclusion de tout autre support), nécessairement hébergé par IONOS

Le Client s’interdit :

de modifier l’image ;
de reproduire l’image sur tout support autre que son site Internet, sauf autorisation expresse préalable ;
de disposer d’une quelconque manière de l’image ;
de retirer ou de modifier toutes indications sur le titulaire des droits ;
de procéder à une utilisation de l’image susceptible de créer un préjudice à IONOS.

Le Client est informé qu’il est de sa responsabilité de s‘assurer que l’image ne cause pas de dommages aux personnes et aux biens. Le Client reconnaît expressément que IONOS n’encourt aucune responsabilité si une réclamation est fondée sur une utilisation de l’image non-conforme aux dispositions des présentes.

La licence d’utilisation de l’image prend fin le jour où le site Internet du Client n’est plus hébergé par IONOS et/ou le Pack MyWebsite et/ou hébergement résilié.

La licence d’utilisation de l’image est gratuite. IONOS se réserve le droit de rendre indisponible la banque d’images ou d’en refuser l'accès à tout moment et sans préavis. Une telle mesure correspond à une résiliation avec effet immédiat de la licence d’utilisation accordée par IONOS.

En cas de manquement à une ou plusieurs obligations mises à la charge du Client par les présentes, la licence d’utilisation est résiliée de plein droit et avec effet immédiat. Le Client ne sera plus autorisé à utiliser l’image d’une quelconque manière.

5.8
IONOS n'est pas responsable de toute violation des droits de concurrence, de toute atteinte à une marque déposée, à un droit d’auteur ou à tout droit de propriété intellectuelle, et n'est pas responsable de toute autre atteinte légale qui constitue une faute commise par le Client ou de laquelle le Client est responsable à la suite de son utilisation de MyWebsite ou des services d'hébergement Web, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu et les images. IONOS ne porte qu'une responsabilité limitée quant à toute image fournie dans le cadre de tout hébergement Web ou des services MyWebsite, et il est de la responsabilité du Client de s'assurer que ces images sont utilisées uniquement d'une manière qui respecte nos conditions et toute loi applicable.

6. Offre - Acceptation - Fin du contrat

6.1
Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par IONOS de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par IONOS.

6.2
Sauf indication contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l'exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes de facturation allant de un (1) mois renouvelable à douze (12) mois à compter de la conclusion du contrat, le contrat peut être résilié à tout moment par le Client, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R., dûment accompagnée d'une pièce justifiant de l'identité du Client, adressée à IONOS SARL, Service client – Résiliation, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, ou via l'outil de gestion de contrat disponible en ligne : contrat.IONOS.fr. Le délai minimum de préavis est de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de résiliation par IONOS, étant précisé que le Client peut décider que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception de sa demande de résiliation. Dans le cas où le délai minimum de dix (10) jours n'est pas respecté pour un contrat ou un nom de domaine avec engagement renouvelable, la résiliation sera prise en compte à la fin de la prochaine période d'engagement. Les contrats soumis à un nouvel engagement ou réengagement ferme de plus de douze (12) mois peuvent être résiliés à compter de la fin du douzième (12) mois, moyennant le paiement de 25 % (vingt-cinq pour cent) des sommes restant dues avant l'échéance de la période minimum d'exécution du contrat.
Le contrat peut être résilié à tout moment par IONOS, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. ou par e-mail. Le délai minimum de préavis est d’un (1) mois à compter de la réception de la notification de résiliation par le Client, étant précisé que IONOS peut décider que cette résiliation prenne effet plus d’un mois après la réception de sa notification de résiliation.

6.3
En outre, IONOS pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de :

non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 5, 10 et 11 des présentes ;
retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 7 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque ;
défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web et - si la boutique en ligne fait également l'objet du contrat - de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne avec les exigences prévues au paragraphe 11.9. des présentes.

6.4
Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de IONOS, susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, IONOS est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins du Registry et à interrompre l'accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l'article 6.3 des Conditions générales de vente.

6.5
À l'expiration du contrat objet des présentes, IONOS est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

6.6
Le Client accepte expressément que IONOS, pour des raisons de sécurité, protège les demandes de transfert de noms de domaine par un verrouillage du transfert de domaine. En cas de besoin, le Client peut demander à IONOS de déverrouiller le transfert de domaine, autorisant ainsi le transfert du nom de domaine.

6.7
Le remboursement des sommes versées en application de l'article 6 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles pour ledit Pack, excluant tout service optionnel souscrit ou tout enregistrement d'un nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d'effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement se fera prorata temporis à compter de la date de prise d'effet de la résiliation du contrat.

6.8.1. Les produits IONOS, tel que la boutique en ligne IONOS, peuvent inclure une fonction « App Market » permettant aux Clients d’obtenir un accès à des logiciels, services ou applications (« Applications ») développés, publiés et proposés au Client par des tiers.

6.8.2. Le fait de donner au Client un accès aux Applications de tiers à travers l’App Market ne constitue pas une offre de contrat de la part de IONOS au Client. Le fait pour le Client d’utiliser une Application de tiers ne donne lieu à aucun lien contractuel entre IONOS et le Client. Les tiers et IONOS sont des acteurs indépendants et IONOS n’est pas partie au contrat entre le Client et le tiers.

6.8.3. IONOS informe le Client du fait que l’utilisation d’Applications de tiers s’effectue aux conditions fixées par ces tiers.

6.8.4. Le Client accepte que IONOS, ainsi que les sociétés affiliées à IONOS, n’encourent aucune responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation d’Applications de tiers.

6.8.5. IONOS informe le Client que l’utilisation d’Applications de tiers permet audit tiers d’avoir accès à des informations privées et/ou sensibles que le Client partage avec IONOS. IONOS décline toute responsabilité pour la divulgation, modification ou suppression de données pouvant résulter de cet accès.

7. Tarifs et paiement

7.1
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par IONOS sont disponibles sur le site Web de IONOS, étant précisé que les tarifs toutes taxes comprises sont calculés selon le taux normal en France métropolitaine. Attention, le taux de TVA applicable aux prestations commandées par le Client peut être différent, dépendant de la localisation de l'opération taxable. Les prix des prestations commandées par le Client figurent, toutes taxes comprises au taux applicable du domicile ou du lieu d'établissement du Client, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Par principe, les tarifs de IONOS sont fixes. Toutefois, IONOS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, y compris ceux des contrats en cours d'exécution, à l'exclusion des contrats soumis à une durée minimum d'engagement. Au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification, IONOS en informera le Client ainsi que de son droit de s'y opposer dans un délai de quatre (4) mois après l'entrée en vigueur de la modification. La révision tarifaire sera réputée acceptée définitivement par le Client si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne notifie pas par écrit la résiliation de son contrat à IONOS, notification devant intervenir conformément à l'article 6.2) des présentes ou si le Client accepte expressément les nouvelles conditions avant l'expiration dudit délai. IONOS se réserve le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux de taxes existantes.

7.2
En cas de retard de paiement, IONOS est en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, IONOS est en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client. Si le Client est un consommateur ou non-professionnel, le taux d'intérêt légal sera appliqué.

7.3
Si la mise en demeure du Client reste sans effet, IONOS pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, IONOS facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (15) euros au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement. De plus, tout défaut de paiement entraine de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, ainsi qu’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. Si le Client est un consommateur ou non-professionnel, hors titre exécutoire, les indemnités pour frais de recouvrement ne seront sollicitées que dans le cas où ils correspondent à un acte prescrit par la loi (article L. 111-8 du code de procédure civile).

7.4
Par principe, le Client paye les biens ou prestations à la commande. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs sont payables par avance pour un (1), trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le Pack choisi. En matière de prix, toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre IONOS et le Client prime. L'état de la facturation pourra être consulté par le Client dans son espace client.

7.5
7.5.1
Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide, par prélèvement SEPA ou via prélèvement PayPal, selon le mode de paiement convenu avec le Client lors de la passation de la commande, et en respectant les conditions particulières de paiement indiquées par IONOS lors de la passation de la commande. Le Client choisit un de ces moyens de paiement. Si, lors de la commande de biens et/ou services, le Client opte pour le paiement par carte de crédit, il communiquera un certain nombre d'informations relatives à sa carte de crédit à IONOS et s'engage à les actualiser après tout changement. Si le Client opte pour le prélèvement SEPA, il sera amené à communiquer un certain nombre d'informations sur le compte à prélever et ce avant même de renvoyer le mandat de prélèvement SEPA.

7.5.2
En adressant un mandat SEPA à IONOS, le Client l'autorise à encaisser des prélèvements à caractère récurrent sur le compte de paiement spécifié. Au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d'encaissement, IONOS informe le Client du prélèvement à venir ; cette pré-notification indique nécessairement la date et le montant du prélèvement, l'ICS (identifiant créancier SEPA) et la RUM (référence unique de mandat). Parallèlement, la facture correspondante est mise à disposition du Client aux formats et support convenus. Le montant effectivement prélevé est différent de celui indiqué dans une pré-notification dans l'hypothèse où a.) le mandat SEPA concerne plusieurs contrats, b.) chaque contrat est facturé séparément, impliquant des pré-notifications séparées, etc.) les montants dus ont la même échéance. En tout état de cause, le Client est tenu de s'assurer que le montant dû à IONOS puisse être prélevé sans incident sur le compte de paiement. Pour tout rejet d'un prélèvement, IONOS facturera au Client la somme forfaitaire de deux (2) euros au titre des frais administratifs engagés. Enfin, faute d'envoi du mandat SEPA à IONOS dans les six (6) semaines de la commande, le Client sera automatiquement destinataire d'une facture, payable comptant.

7.6
IONOS est en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et honoraires de IONOS).

7.7
Pour les Packs concernant l'hébergement mutualisé ainsi que pour les Packs MyWebsite, sous réserve des dispositions de l'article 6.8, le Client peut résilier, dans les conditions de l'article 6.2, le contrat dans les trente (30) jours suivant sa conclusion et bénéficier dans ce cas, d'un remboursement par IONOS de la redevance mensuelle ainsi que des frais de mise en service qu'il a dû régler par avance pour le dit Pack. Cette garantie dite « satisfait ou remboursé » ne peut être utilisée qu'une seule fois par le Client, quel que soit le type de biens et services souscrits, étant précisé que tous services optionnels souscrits par le Client ou tout enregistrement d'un nom de domaine prépayé en sont expressément exclus. Le Client peut résilier son contrat durant les 30 premiers jours de manière gratuite et sans donner de raison dans l’Espace client IONOS https://my.IONOS.fr.

7.8
Le Client ne peut bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé » si son contrat engendre un engagement de durée, à moins que les conditions de l'offre le prévoient expressément.

7.9
À l'expiration du contrat objet des présentes, IONOS est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

8. Garantie légale. Droits des tiers

8.1 Garantie légale

Le Client consommateur ou non-professionnel est informé de l’existence de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques prévue par les articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. IONOS répond des défauts de conformité du contenu numérique ou du service numérique fourni dans les conditions prévues par la loi.

Les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques sont précisées en annexe aux présentes Conditions générales.

8.2 Droits des tiers

IONOS défendra le Client contre toute demande ou recours de tiers à son encontre, résultant d'une atteinte prouvée du droit d'auteur ou des droits voisins, en France, par IONOS en rapport direct avec l'utilisation des outils ou programmes fournis par IONOS en vertu des présentes. De même, IONOS supportera les frais et dommages et intérêts pouvant résulter d'une condamnation éventuelle du Client en justice par ces tiers, à condition toutefois que le Client informe IONOS de toute demande ou recours, dès qu'il en a eu connaissance, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à peine de forclusion, et que tout moyen de défense, tant technique que juridique, dans le cadre d'un procès éventuel, y compris le droit de transiger, soit réservé exclusivement à IONOS. Cet engagement de garantie de IONOS ne sera pas applicable si les demandes des tiers résultent d'une modification du hardware ou des programmes par le Client ou d'une utilisation non-conforme des outils ou programmes fournis par IONOS en application, notamment dans les cas d'utilisation avec du hardware ou des programmes qui n'ont pas été fournis par IONOS.

9. Responsabilité

9.1 Si le Client est un consommateur (ou non-professionnel)
IONOS engage sa responsabilité dans les conditions légales.

9.2 Si le Client n’est pas un consommateur (ou non-professionnel)
Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de IONOS qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, IONOS ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
En tout état de cause, en cas d'inexécution par IONOS d'une de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 5000 (cinq mille) euros.

Les limites et exclusions de responsabilité prévues par les présentes conditions générales bénéficient également :
a. aux sociétés liées directement ou indirectement à IONOS au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
b. à toutes les sociétés du groupe United Internet AG ;
c. aux sociétés prestataires, fournisseurs et sous-traitants de IONOS et des sociétés mentionnées aux points a et b ;
d. ainsi qu’aux responsables légaux, préposés et salariés de IONOS et desdites sociétés.

10. Contenu des pages Web

10.1
Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et ses adresses. IONOS attire l'attention du Client sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuels ou de télécommunication ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage IONOS de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations ; il garantira à ce titre IONOS en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus à l'article 2.2 des présentes.

10.2
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit – contenus à proprement parler, bandeaux publicitaires, etc. - à la loi, à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, telle la distribution/diffusion/mise à disposition d'images pédopornographiques, etc.), aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, etc.).

Le Client s'engage notamment à limiter l'accès aux contenus ou prestations commerciales à caractère pornographique et/ou érotique qu'il pourrait proposer ou laisser proposer aux seules personnes majeures. Le non-respect de ces engagements entraînera généralement la résiliation du contrat, étant précisé que tout signalement d'un « contenu illicite » conformément à l'article 6 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pourra conduire, tout de suite et dans un premier temps, à la suspension de l'accès du contenu litigieux voire du contrat.

10.3
Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. IONOS ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. IONOS n'est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web, si la boutique en ligne fait également l'objet du contrat, de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Toute infraction à la loi découlant directement ou indirectement de l'exploitation d'une boutique en ligne est de la seule responsabilité du Client. Si IONOS constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions générales de vente. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon IONOS, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses.
IONOS réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 6.3 des Conditions générales en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 10. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, IONOS ou toute autre personne.

11. Obligations du Client

11.1
Le Client garantit que les données qu'il fournira à IONOS sont justes et complètes. Il s'engage à informer IONOS immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à IONOS l'exactitude des données si IONOS en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du domaine; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif du domaine. Le Client est tenu de rembourser à IONOS les frais réclamés par le Registrar pour la modification de ses données personnelles.

11.2
Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. IONOS se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l'expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au-delà d'une période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.

11.3
Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l'accès aux différents services proposés par IONOS et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de IONOS, le Client devra régler immédiatement entre les mains de IONOS une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants au tarif en vigueur et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par IONOS ou par un tiers intéressé.

11.4
Le Client est tenu de faire des sauvegardes, toutes les fois où lui ou l'un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de IONOS. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que IONOS ne fasse des travaux ainsi qu'avant l'installation de hardware ou des programmes fournis par IONOS. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de IONOS. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.

11.5
Le Client s'engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures IONOS des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de IONOS est strictement interdite et pourra entraîner l'interruption et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l'article 6.3 des Conditions générales. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, IONOS ou toute autre personne.

11.6
L'espace Web du Client doit être utilisé uniquement pour l'exploitation d'un site Web classique. L'utilisation de l'espace Web pour des sauvegardes en ligne, en tant que fichier de stockage / mémoire de masse ou pour fournir des téléchargements de masse est interdite. Les boîtes email créées par le Client ne doivent pas être utilisées à des fins de spamming ou être mises à disposition de tiers à titre onéreux. Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. IONOS est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. IONOS avertira dans les plus brefs délais le Client de l'application d'une telle décision.

11.7
Le Client s'engage à ne pas proposer de chat sur les sites hébergées par IONOS , excepté si le tarif du Client inclut un chat fourni par IONOS.

11.8
Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plateformes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, IONOS se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.

11.9
Le Client s'interdit de plus ce qui suit :

11.9.1
Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser ou de bénéficier de l'Internet ;

11.9.2
Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus, y compris, mais sans s'y limiter, tout logiciel malveillant ou pouvant être utilisé à des fins malveillantes, cheval de Troie, ver informatique, ou tout autre composant dangereux ou anomalie du code source ;

11.9.3
Ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail relay ») ;

11.9.4
Utiliser tout serveur ou service de IONOS pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l'encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l'accomplissement de telles attaques ;

11.9.5
Utiliser tout serveur ou service de IONOS pour se livrer à une activité de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d'envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé).
IONOS se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 6.3 des présentes Conditions générales en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 11. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, IONOS ou toute autre personne.

11.10
L’utilisation du contenu Shutterstock est soumise au respect des dispositions de ces Conditions générales. Le Client s’engage à ne pas utiliser le contenu Shutterstock (i) en lien avec du contenu diffamatoire, pornographique ou illicite ; (ii) de telle façon qu’il viole la marque, le droit d’auteur, ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, que ce soit de façon autonome ou en combinaison avec le contenu ou les données du Client ; (iii) de telle façon qu’une personne apparaissant dans le contenu Shutterstock soit représentée comme faisant la publicité de clubs adultes, de services d’escort ou d’autres lieux ou services similaires, ou comme ayant des activités illicites ou criminelles ; ou (iv) en tant que marque, marque de service, logo, ou autre indication d’origine, de façon autonome ou en tant que partie d’une marque, marque de service, logo, ou autre indication d’origine, ou en tant que signe explicite ou implicite d’approbation ou de cautionnement de biens et/ou services. Le Client s’engage à ne pas utiliser le contenu Shutterstock sous licence de façon séparé de, ou pour des utilisations autres que : la création de site Web, l’hébergement, le webmarketing, ou des services s’y rapportant fournis au Client à travers les systèmes ou réseaux IONOS ou utilisant les services IONOS.

11.11
Le Client est seul responsable du respect de la loi et de la règlementation applicable à l’exploitation de sa boutique en ligne et de tous produits IONOS. IONOS n’encourt aucune responsabilité à ce titre.

12. Protection des données personnelles

12.1
IONOS informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions générales. Par ailleurs, IONOS informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions générales, être transmises à un intermédiaire financier lors de l’enregistrement et du transfert de noms de domaines.

12.2
IONOS est autorisé à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. IONOS s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

12.3
Le Client autorise IONOS à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. IONOS informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

12.4
Veuillez lire notre clause de confidentialité.

12.5
Dans la mesure où IONOS agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28, paragraphe 3 du RGPD pour le compte du client, des dispositions spécifiques relatives à l'accord de traitement des données sont applicables en complément des présentes Conditions Générales. Ces dispositions sont consultables sous l'abréviation DPA.

13. Droit de rétractation

Le présent article s’applique uniquement au Client consommateur.

13.1 Sauf renonciation expresse, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires suivant la conclusion du contrat. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

13.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe IONOS de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation disponible en annexe à ces Conditions générales de vente, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

13.3 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits et services visés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, et notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

13.5 En cas de rétractation de la part du Client, IONOS rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où IONOS est informé de la décision de rétractation du Client. IONOS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client devra payer à IONOS un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment où le Client aura informé IONOS de sa rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

14. Attribution de compétence – Droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation

14.1 Si le Client est un professionnel, attribution expresse et exclusive de compétence est faite au Tribunal de commerce de Paris pour tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin des présentes Conditions générales même en cas de procédure de référé, d'expertise, d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure non-contradictoire. Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

14.2 En cas de litige entre IONOS et le Client, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A cette fin, le Client peut introduire une réclamation auprès du Service client ou par email, à [email protected], ou en écrivant à : IONOS SARL, Service juridique, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex. IONOS s’engage à répondre à toute réclamation ainsi introduite dans un délai de 3 jours ouvrables.

Faute de réponse satisfaisante, et à la double condition que le Client soit un consommateur (ou non-professionnel), tel que défini par le Code de la consommation, et ait respecté la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus, le Client a la possibilité de recourir directement et gratuitement au service de médiation de l’Association des médiateurs européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la date d’introduction de la réclamation auprès du Service client de IONOS.

La saisine du médiateur de la consommation doit se faire conformément aux modalités indiquées sur le site Internet de l’AME CONSO http://www.mediationconso-ame.com, étant précisé que le formulaire de saisine du médiateur est disponible sur ledit site Internet ou peut être demandé par courrier adressé à l’AME CONSO, 11, Place Dauphine, 75001 PARIS.

14.3 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Vous trouverez cette plateforme à l'adresse https://www.ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges.
Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.

15. Dispositions finales

15.1 Forme écrite
Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit.

15.2 Communication
En vertu des présentes Conditions, lorsqu’une information doit être transmise au Client, celle-ci est obligatoirement et uniquement envoyée par courrier électronique à l’adresse qu’il nous a communiquée.
Aucun autre moyen de communication, ni aucune autre adresse électronique que celle enregistrée dans les données de contact ne peut être utilisé. Conformément à l’article 11.1 le Client garantit que les données qu'il fournira à IONOS sont justes et complètes.

15.3 Cession
IONOS réserve la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve. Si le Client est un consommateur ou non-professionnel, la cession sera soumise à son accord préalable si elle est susceptible d'engendrer une diminution de ses droits.

15.4 Divisibilité
Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions générales, des Conditions particulières, Directives, Annexes et/ou bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de IONOS SARL, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, [[email protected]] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE POUR LES CONTENUS NUMERIQUES ET LES SERVICES NUMERIQUES

Lorsque le contrat prévoit opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai égal aux périodes contractuelles de fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un délai égal aux périodes contractuelles de fourniture de contenus numériques et de services numériques.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

CGV