Si votre application communique des informations gouvernementales, Google Play veut s'assurer que les utilisateurs peuvent facilement les voir et les comprendre. L'objectif est de fournir de manière transparente aux utilisateurs des informations gouvernementales fiables et dont la source est clairement identifiée.
Pour y parvenir, nous avons clarifié notre Règlement sur les affirmations trompeuses concernant la communication d'informations gouvernementales. Nous décrivons les modifications apportées dans notre nouvelle vidéo PolicyBytes de novembre 2019. Regardez-la entre 1:00 et 2:26 minutes.
Présentation de notre règlement sur les affirmations trompeuses
Cet article ne remplace pas le règlement sur les affirmations trompeuses. Lisez l'intégralité du règlement pour vous assurer de bien le comprendre et le respecter.
Google n'autorise pas les applications qui comportent des affirmations ou des informations mensongères ou trompeuses. Cette interdiction s'applique entre autres à la description, au titre, à l'icône et aux captures d'écran de l'application. Cela inclut les applications faussement affiliées à une administration publique, ou qui se proposent d'offrir ou de faciliter des services gouvernementaux sans les autorisations adéquates.
Cet article vous fournit des conseils pour respecter notre règlement et les conditions à remplir pour envoyer votre application.
Conseils pour résoudre les problèmes courants
Vous trouverez ici des conseils pour résoudre les problèmes les plus courants rencontrés par les développeurs. Suivez ces conseils et assurez-vous que votre application respecte le règlement sur les affirmations trompeuses.
Comment répondre aux exigences relatives aux applications affiliées à une administration publique
Les gouvernements sont encouragés à utiliser des adresses e-mail gouvernementales officielles pour créer des comptes de développeur et à fournir aux développeurs autorisés des documents prouvant leur capacité à créer des applications pour le gouvernement. Nous travaillons en collaboration avec les autorités administratives pour valider la légitimité de ces applications affiliées.
Si votre application a été autorisée à faciliter une procédure administrative (le vote ou la validation de l'identité, par exemple), Google peut vous demander de fournir une preuve de cette autorisation avant de l'approuver. Ces documents doivent être envoyés par le gouvernement ou l'organisme gouvernemental compétent.
- Les organismes gouvernementaux peuvent fournir la preuve de leur autorisation en envoyant un document écrit contenant les coordonnées gouvernementales pertinentes. Découvrez comment envoyer un avis préalable à l'équipe Google Play chargée de l'examen des applications.
Comment répondre aux exigences liées aux applications non affiliées qui communiquent des informations gouvernementales
Si votre application n'est pas affiliée à une administration publique, mais qu'elle communique des informations gouvernementales, elle doit être transparente concernant les sources de ces informations. Suivez ces deux étapes :
- Incluez des sources d'informations faciles à consulter dans la description et la fiche Play Store de votre application.
- Indiquez clairement que l'application ne représente pas un gouvernement ni une entité politique.
Les sources que vous fournissez doivent permettre aux utilisateurs de vérifier facilement les informations trouvées dans votre application. Voici deux exemples qui expliquent comment vous y prendre :
- Si votre application communique des informations en lien avec des organisations gouvernementales basées aux États-Unis, recherchez une URL ou d'autres coordonnées enregistrées sur un domaine .gov (publié par le gouvernement des États-Unis) et incluez-les dans vos informations sources pour aider les utilisateurs à vérifier facilement l'exactitude de ces informations.
- De même, si une application communique des informations concernant le gouvernement japonais ou une autorité administrative japonaise, vous pouvez inclure une URL enregistrée sur un domaine .go.jp.
Comment répondre aux exigences liées aux règles de confidentialité et celles concernant la façon dont votre application gère les données utilisateur
Afin de proposer aux utilisateurs un environnement sécurisé et fiable, vos règles de confidentialité doivent indiquer comment votre application traite les données utilisateur et comment elle limite l'utilisation de ces données aux finalités divulguées. Pour en savoir plus, consultez nos exigences liées aux Règles de confidentialité. Assurez-vous que vos règles de confidentialité soient faciles à trouver, aussi bien dans votre application que sur la fiche Play Store.
Exigences concernant la déclaration d'applis gouvernementales
En 2023, nous avons ajouté de nouvelles exigences pour contribuer à renforcer la confiance envers l'écosystème Google Play en le sécurisant pour les utilisateurs et en protégeant les entreprises légitimes. En vertu de ces exigences, à compter du 31 janvier 2023, les développeurs doivent remplir la déclaration d'applis gouvernementales sur la page Contenu de l'application ( Règlement > Contenu de l'application) dans la Play Console. Si vous répondez aux exigences concernant la déclaration gouvernementale, votre application pourra également être éligible à une approbation officielle, indiquée par un traitement visuel clair sur le Play Store, à condition que d'autres critères d'éligibilité soient également vérifiés.
Contenu associé
- Pour découvrir le règlement de Google Play grâce à l'apprentissage contextuel, consultez la Google Play Academy.