📝 SYNTEC : Extension de l'avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l'accord relatif à la durée du travail
Lise-Aure Jourdain
✨Avocat Counsel BIGNON LEBRAY - Droit du travail et contentieux - Médiateur référencé CNMA
📅 L'avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (SYNTEC) est désormais étendu par Arrêté du 12 juin 2024 et applicable depuis le 1er juillet 2024.
🚀 Cet avenant permet notamment pour les salariés classés en position 2.3 de la classification des cadres (6 ans de pratique) de la convention collective SYNTEC de bénéficier de la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours assortie d’une rémunération de 122 % du minimum conventionnel de sa catégorie (120 % pour les salariés classés en position 3).
📊 Il ajoute une obligation de vérification annuelle de la part de l'employeur du respect de cette rémunération.
🔄 Il réduit également le nombre d'entretiens annuels spécifiques minimum imposé par l'accord : il convient désormais d'organiser au moins un entretien annuel spécifique par an au lieu de deux, outre un entretien en cas de difficulté inhabituelle.
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