Post de MNP Québec

De bonnes nouvelles pour les entreprises impliquées dans la RS&DE et pour celles qui investissent dans certaines immobilisations corporelles!

🎅🏼⛄🎄✨ [Case n° 5] Report d’imposition des plus-values réalisées lors d’opérations d’apport de titres et réinvestissement – Conclusions 🎁 Le Conseil d'Etat a précisé les conditions du réinvestissement en cas d’apport cession dans un arrêt du 16 février 2024. Retrouvez en libre accès les conclusions de la Rapporteure publique, Karin Ciavaldini dans cette affaire. ➡️ https://lnkd.in/e2HZKyBa #fiscalité #sociétés #impôt

💼📉 IS à taux réduit pour les PME : les titres auto-détenus exclus dans l'évaluation de la détention du capital 📘 #Fiscalité #PME #DroitFiscal  📌 https://lnkd.in/eDMvN_Q

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Fiscalité de Groupe En deuxième lecture du Projet de Loi de Finances 2025, les amendements suivants ont été acceptés par le Gouvernement : 🔸 Pour bénéficier du régime incitatif de transfert des opérations intragroupe prévu à l'article 161 bis du CGI, le pourcentage de détention a été revu à la baisse à 2/3 au lieu de 80%. 🔸 Extension jusqu'en 2030 de l'abattement de 70% sur les plus values sur cessions d'actifs immobilisés avec engagement de réinvestir la plus value dans les 36 mois. 🔸 Neutralité des opérations de transfert et d'apport d'actifs immobilisés au sein du même groupe au regard de l'IS. Ces dispositions donnent une meilleure flexibilité pour les entreprises en matière de choix et d'orientations en matière d'affectation de leurs décisions d'investissement, notamment entre différentes entités du même Groupe.

Le dispositif Dutreil-transmission connaît un nouveau chapitre avec les récents projets du ministère des Finances envisageant l'imposition d'un plafond de trésorerie dans les sociétés transmises sous un pacte Dutreil. Cet article explore les enjeux et les interrogations soulevés par cette proposition, ainsi que ses possibles implications pour les entreprises concernées. #PacteDutreil

Le dispositif Dutreil-transmission connaît un nouveau chapitre avec les récents projets du ministère des Finances envisageant l'imposition d'un plafond de trésorerie dans les sociétés transmises sous un pacte Dutreil. Cet article explore les enjeux et les interrogations soulevés par cette proposition, ainsi que ses possibles implications pour les entreprises concernées. #PacteDutreil

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Vous vous questionnez sur l’incidence des mesures présentées lors du dépôt du budget fédéral 2024? Vos clients ont aussi des inquiétudes? - Gain en capital imposable - Bonification de la déduction pour gain en capital (DGC) lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises (AAPE) - Introduction de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens - Modifications proposées au Régime d’accession à la propriété (RAP)