Post de JURISVIN, les notaires du monde viticole

La minute infos de N.E.C.A. notaires: En quoi consiste la donation partage-transgénérationnelle ? La donation-partage peut être consentie au profit de descendants de générations différentes, qu’ils soient héritiers présomptifs ou non et du vivant du donateur : c’est la donation-partage transgénérationnelle (C. civ. art. 1075-1). Par exemple, il est possible de consentir une telle libéralité en associant enfants et petits-enfants, alors même que tous les enfants du donateur sont vivants. Pour ce faire, les enfants du donateur doivent consentir dans l’acte à la donation-partage (C. civ. art.1078-4). L’objectif est de transmettre ses biens aux dernières générations, en « sautant » la génération de enfants. Il est bien sûr possible de gratifier ses petits-enfants par une donation simple mais l’avantage de recourir à la donation-partage est de gratifier ses petits-enfants en lieu et place de son enfant. Ces derniers profiteront ainsi de la part de leur parent. Le notariat est à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans vos projets NECA notaires : Faciliter le droit , Sécuriser vos projets.

La donation de son vivant est un excellent moyen de transmettre votre héritage tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Voici deux façons simples de structurer vos donations : 🎁 Donations annuelles : Profitez des exonérations fiscales pour faire des cadeaux chaque année à vos proches, tout en réduisant l'impact fiscal. 📚 Plans d’épargne-études : Investissez dans l'avenir des plus jeunes membres de votre famille en soutenant leur éducation. 💼 Intégrer ces donations dans votre stratégie de transfert de richesse permet non seulement d’optimiser votre succession, mais aussi de renforcer vos liens familiaux. 📅 Contactez-nous pour une consultation personnalisée. #DonsPlanifiés #TransfertDeRichesse #Philanthropie #PlanificationSuccesorale #OptimisezVotreHéritage

Vous êtes sensible à la cause de la protection de l'Enfance et vous aimeriez nous aider ? Pour les fêtes de fin d’année, soutenez-nous en offrant à vos clients ou collaborateurs la possibilité de nous faire un don gratuitement, grâce aux cartes cadeaux de dons Charitips ! C'est simple, c'est solidaire, et c'est une belle façon de donner du sens aux cadeaux de fin d’année. Comment ça marche ? 1️⃣ Créditez vos cartes du montant de votre choix. 2️⃣ Présélectionnez les quelques associations, dont l'Union pour l'Enfance, que vous souhaitez permettre à vos bénéficiaires de soutenir. 3️⃣ Personnalisez votre page de don aux couleurs de votre entreprise. 4️⃣ Offrez vos cartes à vos bénéficiaires. Au format numérique ou physique. 5️⃣ Ils choisissent l'association à laquelle ils souhaitent reverser leur don en 1 clic. C'est du mécénat participatif. C'est simple, engageant, et surtout, ça fait vraiment la différence ! #Solidarité #CartesCadeauxDeDon #Charitips #DonnezDuSens

𝐀𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐝'𝐡𝐮𝐢, 𝐜'𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐞 "𝐌𝐚𝐫𝐝𝐢 𝐣𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞" Le moment est venu de s’unir pour soutenir les familles de notre communauté grâce à vos dons. 💙Chaque contribution compte et peut faire une réelle différence dans les vies de ceux qui en ont besoin. 👉 En participant à notre campagne, vous contribuez directement à des projets essentiels tels que le soutien scolaire, les ateliers culinaires, et bien plus encore. 🔔 Pourquoi donner au Centre d’entraide Racine-Lavoie ? ✅Parce que votre don est immédiatement transformé en actions concrètes. ✅Parce que chaque geste, petit ou grand, renforce notre mission. ✅Et parce qu’un reçu pour fin d’impôt vous sera envoyé automatiquement par courriel via Canadon. Soyez généreux et faites partie de ce grand mouvement de solidarité. https://bit.ly/3Oz60yy Ensemble, nous avons le pouvoir de changer les choses. 👏 Partagez cette publication pour inviter vos proches à participer ! #MardiJeDonne #Solidarité #Communauté #CentreDentraide

Réduisez vos droits de donation jusqu’à dix fois ! 👴👨 En retravaillant une donation antérieure, quelle que soit sa forme (donation simple, manuelle ou partage) et datant de plus de 15 ans, les petits-enfants peuvent recevoir un patrimoine avec un droit de partage réduit à 2,5 %. Ce dispositif est possible, y compris lorsque la donation initiale a été consentie en nue-propriété ! À titre d’exemple, la transmission d’un bien d’une valeur de 1 million d’euros, initialement donné en pleine propriété à un enfant unique, aurait normalement généré des droits de donation de 210 000 euros. En utilisant la donation-partage transgénérationnelle, le coût fiscal de la transmission, à valeur constante, serait de 25 000 euros.

💡Pourquoi ne pas opter pour une donation temporaire d’usufruit ? 👉Dans le souci d'aider financièrement leurs enfants à réaliser leurs projets d'études ou à se lancer dans la vie active, de nombreux parents optent pour la donation temporaire d'usufruit d'un de leurs biens. 🤝Outre les avantages fiscaux qu'elle offre, cette pratique permet aux enfants de bénéficier de revenus générés par le bien donné. Mais en quoi consiste réellement cette donation temporaire d'usufruit ? Quels sont les calculs des droits de donation et son impact sur l'impôt sur le revenu ? 👉Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette solution financière avantageuse. https://lnkd.in/evNWugFt ☎Besoin de conseils, nous sommes là pour vous accompagner avec l'équipe QUANTEOS. #conseil #accompagnement #donation #usufruit #fiscalité #transmission

Demain, c’est #MardiJeDonne ! Le moment est venu de s’unir pour soutenir les familles de notre communauté grâce à vos dons. Chaque contribution compte et peut faire une réelle différence dans les vies de ceux qui en ont besoin. En participant à notre campagne, vous contribuez directement à des projets essentiels tels que le soutien scolaire, les ateliers culinaires, et bien plus encore. Pourquoi donner au Centre d’entraide Racine-Lavoie ? 🔹Parce que votre don est immédiatement transformé en actions concrètes. 🔹Parce que chaque geste, petit ou grand, renforce notre mission. 🔹Et parce qu’un reçu pour fin d’impôt vous sera envoyé automatiquement par courriel via Canadon. 📅 Rendez-vous demain ! Soyez généreux et faites partie de ce grand mouvement de solidarité. https://bit.ly/3ADrKGe Ensemble, nous avons le pouvoir de changer les choses. 👊 Partagez cette publication pour inviter vos proches à participer ! #MardiJeDonne #Solidarité #CentreDentraideRacinelavoie

📜 La donation-partage est un moyen efficace d’organiser, de son vivant, le partage définitif de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle. 🔎 Qu'est-ce qu'une donation-partage ? La donation-partage permet de transmettre et de répartir de son vivant, tout ou partie de ses biens. Elle diffère du testament, qui ne prend effet qu'au décès, et de la donation simple, car elle comporte un partage qui ne pourra pas être remis en question à l'ouverture de la succession. 🙌 Les avantages de la donation-partage • Transmission et répartition • Évitement des conflits • Fixation des valeurs • Non-rapportabilité Cette forme de donation doit être constatée par un acte authentique, établi par un notaire. Il est possible de dissocier la donation et le partage à condition que le donateur intervienne aux deux actes. Pour en savoir plus 👉 https://lnkd.in/dWeBDXRM #donation #partage #notaires

🚩[L'essentiel de l'actu] > Pour aider leurs enfants (ou leurs petits-enfants) à financer leurs études ou se lancer dans la vie active, les parents peuvent leur consentir une donation temporaire d’usufruit d’un de leurs biens. Outre ses avantages fiscaux, la donation temporaire d’usufruit permet notamment de procurer des revenus à ses enfants. ✅ Qu’est-ce qu’une donation temporaire d’usufruit ? ✅ Comment sont calculés les droits de donation ? ✅ Un impact sur l’impôt sur le revenu Explications ici 👉 www.eurex.fr/k4_21743911/ ▶️ Contactez les experts-comptables EUREX pour plus d'infos ! #eurex #expertscomptables #conseil #patrimoine

🍰 Est-ce le moment pour organiser une donation-partage ? La donation-partage permet à une personne, appelée donateur, de transmettre une partie de ses biens de son vivant à ses héritiers, tout en répartissant équitablement ces biens entre eux. Contrairement à une donation simple, elle est faite en présence de tous les héritiers concernés, ce qui évite les conflits futurs. 🗓️ Les biens donnés lors d’une donation-partage sont évalués au jour de la donation. Même si leur valeur augmente par la suite, cette augmentation n’est pas prise en compte lors du règlement de la succession. Les descendants directs (enfants, petits-enfants) sont les bénéficiaires naturels de la donation-partage, mais elle peut également inclure des bénéficiaires non héritiers, comme les enfants issus d’un autre mariage, sous certaines conditions. 🧑🧑🧒 Tous types de biens peuvent être inclus dans une donation-partage : immobilier (maison, terrain), financier (actions, comptes bancaires), mobilier (œuvres d'art, voitures), ou encore entreprises familiales. 🤝 Votre notaire peut vous conseiller sur la meilleure façon de répartir vos biens si vous êtes donateur. #donationpartage #donation #vente