Post de Groupe TVA

Découvrez les audacieux qui ont le courage de se lancer dans cette aventure !!

Le concept de "no show" se réfère aux frais appliqués lorsqu'un client ne se présente pas pour un service réservé. Ces frais sont considérés comme la contre-valeur d'une prestation de service, car le client a eu la possibilité de bénéficier du service, indépendamment de son utilisation effective. Le Conseil d'État a statué que, dans ce contexte, un lien direct existe entre le service rendu et la somme perçue, ce qui rend ces frais assujettis à la TVA. Il est essentiel de distinguer ces frais des indemnités forfaitaires de résiliation, qui ne sont pas soumises à la TVA, car elles compensent un préjudice sans lien direct avec un service rendu. Source : CE, 9 oct. 2024, n° 472257, B. #DroitFiscal #TVA #NoShow

🎟 JO : "𝙄𝙡 𝙙𝙚𝙢𝙖𝙣𝙙𝙚 𝙡𝙚 𝙧𝙚𝙢𝙗𝙤𝙪𝙧𝙨𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙨𝙤𝙣 𝙗𝙞𝙡𝙡𝙚𝙩 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙡𝙖 𝙘𝙚́𝙧𝙚́𝙢𝙤𝙣𝙞𝙚 𝙙’𝙤𝙪𝙫𝙚𝙧𝙩𝙪𝙧𝙚" 🤔 Si la frustration et la colère du spectateur peuvent se comprendre, la demande peut cependant être délicate à mettre en œuvre sur le plan juridique. ❎️ Ne peuvent (notamment) pas justifier la demande de remboursement : ➡️ Le show perçu était en deçà de ses espérances ➡️ Le show perçu n'était pas à son goût ➡️ La place était trop chère ➡️ Le show était plus beau ou mieux visible à la TV ➡️ La pluie, le froid, la nuit... ✅️ L'un des axes de défense pourrait être de démontrer que la prestation telle que vendue était (quasi) inexistante. 🤝 Voilà une demande qu'il serait utilise de formuler, après une recherche de solution amiable avec le vendeur, devant le médiateur des litiges de la consommation mentionné dans les CGV ! #jop2024 #paris2024 #consommation #droitdelaconsommation #médiation

Le concept de "no show" se réfère aux frais appliqués lorsqu'un client ne se présente pas pour un service réservé. Ces frais sont considérés comme la contre-valeur d'une prestation de service, car le client a eu la possibilité de bénéficier du service, indépendamment de son utilisation effective. Le Conseil d'État a statué que, dans ce contexte, un lien direct existe entre le service rendu et la somme perçue, ce qui rend ces frais assujettis à la TVA. Il est essentiel de distinguer ces frais des indemnités forfaitaires de résiliation, qui ne sont pas soumises à la TVA, car elles compensent un préjudice sans lien direct avec un service rendu. Source : CE, 9 oct. 2024, n° 472257, B. #DroitFiscal #TVA #NoShow

HOP a participé au 2ème Conseil National de la Réparation ! 🛠 C’est une bonne lancée, mais des ajustements sont encore nécessaires. 🔴 Le CNR s’est réuni pour la 2e fois hier. Il rassemble un panel représentatif d’acteur·rices du secteur de la réparation afin d’assurer la transparence sur le bonus réparation et réduire les conflits d’intérêts. L'occasion pour HOP de discuter du déploiement du bonus réparation pour les équipements électriques, électroniques, du bonus textile et des enjeux de formation des réparateur·ices. HOP se réjouit du lancement d’une campagne de communication sur le bonus réparation ! 👏 Les éco-organismes ont lancé une communication samedi dernier, principalement via des spots radio, pour communiquer sur l'existence du bonus pour les équipements électriques et électroniques. Cette campagne est nécessaire au bon développement du bonus afin de faire connaître ses avantages au grand public. En janvier dernier, notre rapport sur le bonus réparation révélait que seulement 47% des consommateur·rices avaient connaissance de ce droit. 🔴 Malheureusement des ajustements sont encore nécessaires :  👉 nous demandons, entre autres, à ce que les éco-organismes se coordonnent pour communiquer sur un annuaire unique et clair, afin de guider au mieux les consommateur·rices 👉 et que la casse accidentelle soit éligible le plus rapidement possible. Les éco-organismes sont en effet en retard par rapport aux textes réglementaires qui imposent cette ouverture pour toute casse accidentelle à partir du 1er janvier. Afin d’éclairer les consommateur·rices sur le bonus réparation, nous avons créé le site ➡️ bonusreparation.org

Le Projet de Loi de Finances 2025, préparé par Bercy, et présenté par le Gouvernement, annonce une amputation de 30 % du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER). Ce fonds constitue environ la moitié des ressources nécessaire à la pérennité du modèle économique et à la garantie de l’indépendance des radios associatives, et, à la survie même de la plupart d’entre elle. Si le PLF était voté en l’état, il s’agirait d’une remise en cause sans précédent de l’existence des radios associatives qui aboutirait à la mort programmée des 750 services radiophoniques (3 000 salariés, 30 000 bénévoles) qui maillent la France hexagonale et l’Outre-mer. Cette mort programmée est la conséquence des 12 millions d’euros d’économies demandées au ministère de la Culture pour sa seule Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC). 12 Millions dont 87% (10.5 M€) proviennent du FSER sur instruction de Bercy. Ainsi, alors que le budget du ministère de la Culture reste globalement stable tout comme celui du service public, il a été choisi de faire supporter une part énorme des arbitrages interne à ce ministère aux radios associatives. Contrairement à ce qu’il avait annoncé, en s’en prenant aux radios associatives le Gouvernement : 1.      Ne s’en prend pas aux plus riches mais bien aux plus pauvres des médias ! 2.      Il n’agit pas de façon juste mais fait supporter l’effort budgétaire de l’un de ses ministères sur un seul secteur au lieu d’en répartir la charge ! 3.      Il ne prend pas en considération nos territoires et poursuit même l’offensive déjà lancée contre notamment les territoires ruraux ! Pour rappel le budget du ministère de la Culture et du service public pèsent à eux deux plus de 8 milliards d'€. Le budget du FSER en 2024 était de 35,5 millions d'€. Un budget qui jusqu'en 2019 ne coutait rien aux contribuables au regard des 41 millions d'€ que rapportait la taxe sur la publicité audiovisuel supprimée par Bercy en guise de cadeau fiscal fait aux grandes chaines de télévision et stations de radio résultat notamment des pressions exercées par TF1 en faisant valoir la distorsion de concurrence avec Netflix. Merci à La Lettre Pro de la Radio / Podcast Magazine (Editions HF) pour cette interview qui m'a permis d'expliquer les conséquences d'une telle décision pour notre réseau de radios associatives, CFM radio.

🎥 Démarches rapides pour la carte grise : découvrez les solutions avec Soraya Anrar sur BFM Business ! 🚀 Aujourd'hui sur BFMTV, plongez dans l'univers des démarches rapides pour la carte grise avec Soraya Anrar, directrice d'activité chez guichetcartegrise.com. Accompagnée par la talentueuse chroniqueuse Carine Dany, Soraya dévoile les coulisses de leur plateforme, dédiée à simplifier la vie des utilisateurs à travers toute la France pour tout ce qui concerne leur immatriculation, les pertes de documents et bien plus encore. Leur service est approuvé par le Ministère de l'intérieur, assurant ainsi la légitimité et la fiabilité de chaque démarche. 🤗 Ce qui les différencie ? Cette société propose un accueil physique pour ceux qui ont besoin d'une assistance personnalisée, assurant ainsi une expérience conviviale et pratique. Chez guichetcartegrise.com, ils s'engagent à fournir un service économique et facile à utiliser. Leur équipe est là pour vous accompagner à chaque étape, alliant convivialité, accueil physique et rapidité pour rendre vos démarches aussi simples que possible. 🚗 Ne manquez pas cette interview captivante sur BFM Business et découvrez comment ils révolutionnent le processus de la carte grise en France ! #guichetcartegrise #BFM #interview #cartegrise #démarchesrapides #ministèredelintérieur #facilité #convivialité #accompagnement #rapidité

La première pub TV en France, c'était ... Le 1er octobre 1968 avec Publicis pour Boursin, sur la Première chaine de l'ORTF (ce qui deviendra TF1). Avant ça, on avait depuis '59 la publicité dite "compensée", où la marque n'est pas citée et où les produits promus sont jugés d'intérêt général. C'est Pompidou premier ministre qui autorise cette révolution (la loi se vote en catimini pendant les émeutes de mai). Les opposants à cette réforme y voient une défaite de l'esprit Français face au way of life Américain. Ceux qui la soutiennent y voient un moyen facile pour dégager une manne financière qui permettra de moderniser les chaines publiques sans augmenter la redevance. Elle donnera aussi aux annonceurs une visibilité unique qui leur permettra (théoriquement) de vendre plus. Théorie largement confirmée par la suite avec une nette croissance des recettes qui oblige le gouvernement à plafonner. Plafond que fera sauter Mitterand, au grand bonheur du secteur privé.

🗳️ C'est parti : les votes pour les élections professionnelles #VTC et travailleurs de plateforme sont ouverts ! Choisissez un syndicat engagé à vos côtés : - Transparence des algorithmes et des revenus par course - Formation reconnue par l'État pour chaque chauffeur avec obtention d'une carte professionnelle - Indication plus claire du nombre de passagers et mise en place d'un supplément bagage à partir de 4 passagers - Garantie d'un minima de revenus en cas d'inactivité - Plus de sécurité pour les conducteurs et conductrices - Renégociation régulière des accords signés avec les plateformes Pour des avancées concrètes, votez CFTC Transports ! ✊

💡 Les charges fixes : c’est quoi ? Dans cet extrait de notre prochaine vidéo YouTube 📹 "Comment calcule-t-on un chiffre d’affaires ?", Berizzi Laurent vous explique ce que sont les charges fixes. Ces charges concernent toute l'exploitation et ne varient pas en fonction des ateliers de la ferme. 📌 Exemples concrets : 💼 Paiement du comptable 🏠 Assurances (bâtiment, matériel) 🔌 Abonnements (eau, électricité, téléphone) ✏️ Fournitures de bureau 📋 Cotisations sociales (MSA) On détaillera tout cela dans les prochaines vidéos. Ne manquez pas cela ! 📅 Rendez-vous samedi 9h00 sur YouTube pour la vidéo complète !