Altij & Oratio Avocats

”𝗟𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗿𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝗱é𝗳𝗲𝗻𝘀𝗲 é𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲" : pour une intelligence économique de la donnée au service de la #Cybersécurité et de la compétitivité des Territoires. 📅 Le 17 décembre 2024, France Charruyer, avocat associé Altij & Oratio Avocats, était auditionnée au Sénat par la commission spéciale présidée par M. Olivier Cadic dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. 📊 Alors que 65 % des TPE-PME témoignent d’un manque de compétences et d’expertise en cybersécurité*, que 23 % n’ont jamais entendu parler de la directive NIS 2*, la très grande majorité de nos entrepreneurs (la CPME nationale représente 239 000 entreprises) éprouvent aujourd'hui des difficultés à comprendre et se conformer aux réglementations. 𝗜𝗹 𝘆 𝗮 𝘂𝗻 𝗯𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻 𝘂𝗿𝗴𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝘁𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁é ! ✅ La formation et la sensibilisation ainsi que l'échange de bonnes pratiques sont essentiels, mais il est tout aussi crucial de mettre en place des mécanismes permettant de valoriser les investissements en cybersécurité et la gestion des risques comme des actifs immatériels dans les bilans comptables, et d'amener les dirigeants à repenser leur posture en intégrant la cybersécurité comme un véritable métrique de performance extra-financière. Cela suppose de faire de la formation en Cybersécurité la Norme pas l’exception, et de faire rentrer tout un écosystème de PME dans la chaine de valeur de la donnée avec une logique de mutualisation de la détection de risques avec nos centres de réponses à incidents ( CSIRT), et nos institutions (ANSSI / CNIL ). L'État ne doit pas faire peser le fardeau de la conformité sur les PME /ETI : 𝗻𝗼𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗶𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗶𝗳𝘀 et souverains sur leurs données, 𝗲𝘁 𝗻𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗲𝘀 𝗴𝗿𝗲𝗳𝗳𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝘆𝗯𝗲𝗿𝘀é𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁é. 🌐 Pour regarder l'intégralité de l'audition : https://lnkd.in/e7hGqCwB Samuel RONFLE Gilles Camphort Sylvain de Chaumont La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée Cyber'Occ Marc Sztulman CAMPUS CYBER Vincent Strubel CPME nationale CPME 31 gf2i - Groupement français de l'industrie de l'information Nicolas Arpagian Dominique Faure Carole Delga Philippe Latombe Tony TEIXEIRA Nicolas Chagny Internet Society (ISOC) France *Etude ImpactCyber 2024 https://lnkd.in/e6JKwvVG

"𝗠𝗲𝗿𝗰𝗶 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗱'𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘀 𝗰𝗹𝗶𝗲𝗻𝘁𝘀 [...] 𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗵𝗼𝗻𝗼𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗲". France Charruyer, fondatrice du cabinet Altij & Oratio Avocats réagissait lors de la cérémonie du Palmarès du Droit durant laquelle notre cabinet s'est vu récompensé en Propriété Intellectuelle, cybersécurité, technologie de l'information et du prix du cabinet le plus innovant de l'année. 𝗟𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻 𝘀𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳. Merci à nos partenaires, à nos clients pour leur confiance et à notre formidable équipe pour leur engagement. France Charruyer, Sylvain Favier, Frédéric Dagras, Remi Scaboro, Audrey Lafon, Nicholas Cullen, Kevin McGreevy, Jacques Bardou, Agathe Baillet, Alexandre Auriol-Ballarotta, Laurie Delpont-Rauzy, Matthieu Rouve, Morgane Cueto, Margo Hautesserre, Vincent Pascal, ORATIO Avocats, Baker Tilly France.

Nous recrutons (#hiring) pour le poste de Avocat en droit du numérique IT / DATA – Bilingue (Greater Toulouse Metropolitan Area). Postulez dès maintenant ou partagez ce post avec votre réseau.

La CJUE a précisé les obligations des autorités de contrôle en matière de RGPD. Une employée d'une Caisse d'épargne allemande avait accédé illégalement aux données d'un client. Pourtant, la banque n'avait pas informé le client, estimant que le risque était faible. La Cour a rappelé que les autorités doivent réagir de manière appropriée pour remédier aux violations du RGPD. Cependant, elles ne sont pas obligées d'imposer des sanctions si cela n'est pas jugé nécessaire. Cette décision soulève des questions sur l'équilibre entre protection des données et flexibilité des autorités. Source : CJUE, 26 sept. 2024, n°C-768/21, Land Hessen, ECLI: EU:C:2024:785 #ProtectiondesDonnées #Data #Confidentialité

Renforcement de l’équipe Contentieux Personnes & Patrimoine d’Altij & Oratio Avocats : Félicitations à Alexandre Auriol-Ballarotta qui a prêté serment le 6 décembre 2024 à la Cour d’appel de Toulouse ! 🎉 C’est avec beaucoup de fierté que France Charruyer, Sylvain Favier, Frédéric Dagras et toute l’équipe Altij & Oratio Avocats félicitent chaleureusement notre jeune confrère Alexandre Auriol-Ballarotta qui a prêté serment ce vendredi 6 décembre 2024 à la Cour d’appel de Toulouse. Alexandre est Docteur en droit privé et sciences criminelles de l’Université de Bordeaux, il a exercé en tant que juriste-consultant en droit patrimonial de la famille, droit du patrimoine, droit civil, et droit international privé patrimonial. Désormais avocat, il continuera au sein des pôles dédiés (Succession et Patrimoine) à mettre ses compétences tant en contentieux qu’en conseil tant au sein du pôle Personnes et patrimoine avec Frédéric Dagras et Laurie Delpont-Rauzy qu’au au sein du pole Family Office dirigé par Sylvain Favier, Head of Corporate, avec Matthieu Rouve, Avocat Senior en Droit Fiscal, et France Charruyer sur les successions immatérielles afin de continuer à offrir à nos clients un accompagnement d’excellence en Occitanie et Nouvelle Aquitaine. Altij & Oratio Avocats couvre désormais Toulouse, Bordeaux, Biarritz...et avec ORATIO Avocats sur tout le territoire national et le réseau Baker Tilly sur les successions internationales (141 pays). Bravo Alex ! Nous te souhaitons une brillante carrière d’avocat et sommes heureux de te compter parmi nos équipes. #Avocat #DroitPatrimonial #FamilyOffice #ALTIJ

Toute l'équipe de Altij & Oratio Avocats est très heureuse de vous annoncer que notre cabinet a été primé lors du premier palmarès du droit de Toulouse ! Premier prix en Propriété intellectuelle et cybersécurité, second prix en Technologie de l'information et Prix spécial du cabinet innovant. 🏆 Plus de vidéos, photos et interviews sont à venir mais nous tenons d'ores et déjà à remercier nos clients pour leur confiance, nos partenaires et nos équipes pour leur professionnalisme. 🙏 #team #PropriétéIntellectuelle #cybersécurité #innovation #palmarésdudroit #Toulouse Baker Tilly France ORATIO Avocats Totem numérique CPME 31

Comment la gouvernance algorithmique façonne-t-elle la justice et le futur du droit ? Met-elle en péril nos droits fondamentaux et influence-t-elle notre autonomie de décision ? France Charruyer participait au colloque « Analyse juridique de l’intelligence artificielle déployée » à la Cour d'appel de Paris, en partenariat avec  l'EFB, l'Ecole nationale de la Magistrature et l'Institut Présaje. Une intervention sur les enjeux liés à l’effectivité des droits et des recours dans le contexte du déploiement de l'IA générative. Biais algorithmiques, risques cyber, droits d'auteur et contenus générés par l'IA...des problématiques juridiques suscitées par l'émergence de l'intelligence artificielle qui interrogent les fondements mêmes du droit à l'ère numérique, notamment en matière de responsabilité, de transparence et de régulation. L’éthique du droit repose sur le jugement humain, est-il possible de transposer le raisonnement juridique dans le fonctionnement des grands modèles de langage (LLM) ? Des débats passionnants avec Arnaud Billion, Pascale de Rozario, Thomas Cassuto, Sabine VAN HAECKE LEPIC , Ph.D, Emmanuelle Legrand, Jean Rohmer, Anaëlle Martin, Anne-Laure Catherinot, Aurelien Grosdidier, Pierre-François Euphrasie, Philippe Ropenga, Yannick MENECEUR.

📷 Retour en images sur notre participation au CBC - Cybersecurity Business Convention, le salon de la sécurité numérique qui a réuni le 28 novembre à Toulouse les meilleurs experts et spécialistes nationaux du secteur. Aux côtés de la CPME 31, une journée riche de rencontres et d’échanges avec un écosystème particulièrement dynamique et innovant ; l'Occitanie en pointe sur les enjeux de la cybersécurité ! L'occasion également de partager notre expertise lors d’un atelier animé par France Charruyer et Frédéric Ollivier sur les bonnes pratiques juridiques et techniques de gestion des incidents de sécurité et leurs impacts sur la responsabilité des dirigeants. Merci au public venu nombreux ! Des enjeux sur lesquels notre cabinet vous accompagne au quotidien pour 𝗮𝗻𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗲𝗿, 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲, 𝗻𝗲𝘂𝘁𝗿𝗮𝗹𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗰𝘆𝗯𝗲𝗿 : de la protection et gouvernance des données, mise en conformité, sécurisation de vos actifs... Altij & Oratio Avocats, cabinet de référence en cybersécurité, est à vos côtés 🛡 Un grand merci et bravo à l'équipe du CBC - Cybersecurity Business Convention 👏 Dépêche Events Lethilie Fonroques Aurelie Courouleau ORATIO Avocats Baker Tilly France Totem numérique Cyber'Occ CPME 31 Lolita GOENVIC Trustbydesign Data Ring OXITIA 🛡 Pack de Cyberprotection pour TPE PME

Rendez-vous demain au CBC - Cybersecurity Business Convention aux cotés de la CPME 31, Trustbydesign, Data Ring et Totem numérique. Venez échanger avec nos équipes dés 8h30 (stand 137) et rendez-vous à 16h pour l'atelier "Violations de données et incidents de sécurité : quelle responsabilité pour les dirigeants d’entreprise ?" animé par France Charruyer et Frédéric Ollivier (Espace Atelier 1).

📌 Plan de cession : le non-respect du délai d'inscription à l’Inpi d’une marque entraîne l’inopposabilité de la sûreté. L'article L. 143-17 du Code de commerce stipule que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques doivent être inscrites à l'Inpi sous peine d'inopposabilité aux tiers. La Cour de cassation a précisé que l'absence d'inscription dans le délai imparti n'entraîne pas la nullité de la cession de marque, mais l'inopposabilité de la sûreté. La précision est essentielle pour les entreprises : l'inscription à l'Inpi dans les délais est cruciale pour garantir l'opposabilité des sûretés. Source : Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020, B+L #DroitPI #PropriétéIntellectuelle #CourDeCassation