DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 21/14/COL

du 29 janvier 2014

modifiant pour la quatre-vingt-treizième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son article 24,

Considérant ce qui suit:

Le chapitre des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE concernant les aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (3) (lignes directrices R & D & I) a expiré le 31 décembre 2013 (4).

Ce chapitre correspondait à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (5), qui a aussi expiré le 31 décembre 2013 (6).

Le 10 décembre 2013, la Commission européenne (ci-après «la Commission») a publié une communication concernant la prolongation de l'application de l'encadrement communautaire à la recherche, au développement et à l'innovation jusqu'au 30 juin 2014 (7).

Cette prolongation a été adoptée par la Commission à la lumière de sa proposition de révision de l'encadrement R & D & I (8) et dans le contexte du processus général visant à moderniser les règles relatives aux aides d'État (9), et est en particulier étroitement liée à la proposition de révision parallèle du règlement général d'exemption par catégorie (10).

Afin de garantir une approche cohérente pour l'ensemble des instruments dans le domaine des aides d'État, compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité et la sécurité juridique du traitement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, et de garantir l'application uniforme des règles relatives aux aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen, il y a lieu de prolonger l'application du chapitre actuel des lignes directrice de l'Autorité de surveillance AELE concernant les aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (R & D & I).

La Commission et les États de l'AELE ont été consultés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La première phrase du point 178 du chapitre des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE concernant les aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (R & D & I) est remplacée par le texte suivant:

Article 2

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

(1)  L'«accord EEE».

(2)  L'«accord Surveillance et Cour de justice».

(3)  JO L 305 du 19.11.2009, p. 1. Supplément EEE no 60 du 19.11.2009, p. 1.

(4)  Voir point 178 des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE concernant les aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation.

(5)  JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

(6)  Voir point 10.3, deuxième paragraphe, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation.

(7)  JO C 360 du 10.12.2013, p. 1.

(8)  Les consultations sur le projet d'encadrement de l'Union européenne des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation ont été lancées le 20 décembre 2013. Le projet est accessible en anglais à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_state_aid_rdi/index_fr.html

(9)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État, COM(2012) 209 final.

(10)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3). Les consultations relatives à un projet de RGEC ont été lancées le 18 décembre 2013. Le projet est accessible en anglais à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_consolidated_gber/index_en.html