(1)

L’article 11 du règlement (UE) 2017/852 dispose que le mercure et ses composés, soit purs, soit en mélange, et provenant de quatre sources importantes précisées dans ledit article doivent être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui sont destinés à être éliminés.

(2)

L’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/852 dispose que les déchets de mercure, y compris les déchets produits par les quatre sources importantes concernées, doivent subir, avant leur élimination définitive, des opérations de traitement spécifiques, à savoir la conversion et, lorsqu’ils sont destinés à être éliminés de manière permanente dans des sites de surface, la conversion et la solidification.

(3)

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/852 permet, par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE du Conseil (3), que les déchets de mercure sous forme liquide en attente de conversion et de solidification soient temporairement stockés dans des décharges destinées et équipées à cette fin jusqu’au 31 décembre 2022, en conformité avec les exigences relatives à la protection de l’environnement et de la santé humaine énoncées dans la directive 1999/31/CE.

(4)

Les informations communiquées par les États membres en mai 2022 indiquaient que plus de 2 000 tonnes de déchets de mercure liquide restaient en stockage temporaire dans l’Union et que la conversion et la solidification de ces déchets nécessitaient davantage de temps. La prolongation de la période autorisée pour un tel stockage jusqu’au 31 décembre 2025 est jugée nécessaire pour garantir que le stockage temporaire dans les décharges continue d’avoir lieu conformément aux exigences applicables énoncées dans la directive 1999/31/CE.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2017/852 en conséquence,