Procedure 2021/0433/CNS COM (2021) 823:
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la mise en place d'un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes
multinationaux dans l'Union
Type: Procédure de consultation (CNS), Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2021/0433/CNS
Publication au Journal officiel
Date of publication
22/12/2022
CELEX number of the main document:
32022L2523
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/05/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/02/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/12/2021
Consultation
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
19/05/2022
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
28/04/2022
Responsible body:
Commission de la politique économique
Rapporteur:
Federico BORGNA
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Plenary session:
149
Plenary date:
27/04/2022 -
28/04/2022
Documents:
COR 2022-01727
CELEX number of the main document:
52022IR1727
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
23/03/2022
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Krister ANDERSSON
Co-rapporteur:
Petru Sorin DANDEA
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Plenary session:
568
Plenary date:
23/03/2022 -
24/03/2022
Documents:
EESC 2021-06525
CELEX number of the main document:
52021AE6525
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
22/12/2021
Leading person:
Paolo GENTILONI
Leading service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E115
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Documents:
COM/2021/823/FINAL SWD/2021/580/FINAL
CELEX number of the main document:
52021PC0823 ; 52021SC0580