28.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 178/1

(1)

Le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil (3) énonce les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entre États membres, ou depuis un pays tiers et à destination d’un État membre, et prévoit les contrôles y afférents. Il vise à garantir un niveau de sécurité suffisant en ce qui concerne les risques pour la santé publique et animale associés à ces mouvements non commerciaux et à supprimer toutes les entraves injustifiées à de tels mouvements.

(2)

Dans une déclaration annexée au règlement (UE) no 438/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (4), la Commission a fait part de son intention de proposer une révision de la totalité du règlement (CE) no 998/2003, en particulier, des aspects relatifs aux actes délégués et aux actes d’exécution. Aussi, du fait de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement (CE) no 998/2003 doivent être alignés sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Compte tenu du nombre de modifications devant être apportées aux conditions de police sanitaire énoncées dans le règlement (CE) no 998/2003 et pour que ces conditions soient suffisamment claires et accessibles pour le citoyen, il convient d’abroger ledit règlement et de le remplacer par le présent règlement.

(3)

Il convient que le présent règlement établisse une liste des espèces animales auxquelles des conditions de police sanitaire harmonisées devraient s’appliquer lorsque des animaux de ces espèces sont des animaux de compagnie et sont soumis à des mouvements non commerciaux. Il y a lieu d’établir ladite liste en tenant compte de la sensibilité de ces espèces à la rage ou de leur rôle dans la situation épidémiologique de la maladie.

(4)

La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (5) définit, entre autres, les conditions de police sanitaire applicables aux échanges et à l’importation de chiens, de chats et de furets, qui sont des animaux d’espèces sensibles à la rage. Étant donné que les animaux de ces espèces sont aussi des animaux de compagnie qui accompagnent fréquemment leur propriétaire ou une personne autorisée lors de mouvements non commerciaux à l’intérieur et à destination de l’Union, il convient que le présent règlement énonce les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de ces espèces à destination des États membres. Ces espèces devraient être répertoriées à l’annexe I, partie A, du présent règlement.

(5)

De même, il convient de prévoir un cadre juridique pour les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux des espèces non concernées par la rage ou épidémiologiquement non significatives en ce qui concerne la rage, animaux qui, s’ils n’étaient pas détenus comme animaux de compagnie, relèveraient d’autres actes juridiques de l’Union, notamment de la législation relative aux animaux producteurs d’aliments. Ces espèces devraient être répertoriées à l’annexe I, partie B.

(6)

La liste figurant à l’annexe I, partie B, devrait inclure les invertébrés, à l’exception des abeilles et des bourdons qui relèvent de la directive 92/65/CEE, et des mollusques et des crustacés qui relèvent de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (6). Elle devrait également inclure les animaux aquatiques ornementaux élevés dans des aquariums de type non commercial, qui ne relèvent pas de la directive 2006/88/CE, ainsi que les amphibiens et les reptiles.

(7)

La liste figurant à l’annexe I, partie B, devrait aussi inclure toutes les espèces d’oiseaux autres que celles relevant de la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (7), ainsi que les rongeurs et les lapins autres que ceux qui sont destinés à la production de denrées alimentaires, définis à l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (8).

(8)

Toutefois, pour des raisons de cohérence du droit de l’Union, dans l’attente de l’établissement de règles de l’Union régissant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B de l’annexe I à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, il devrait être possible d’appliquer les dispositions nationales aux mouvements de ce type sous réserve qu’elles ne soient pas plus strictes que celles appliquées aux mouvements à des fins commerciales.

(9)

Étant donné que les animaux des espèces répertoriées dans la partie B de l’annexe I du présent règlement peuvent appartenir à des espèces qui requièrent une protection particulière, il convient que le présent règlement s’applique sans préjudice du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (9).

(10)

Afin de distinguer clairement les règles applicables aux mouvements non commerciaux de celles applicables aux échanges et à l’importation dans l’Union de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers, lesquels sont soumis aux conditions de police sanitaire de la directive 92/65/CEE, il y a lieu que le présent règlement définisse non seulement ce que l’on entend par animal de compagnie, mais également ce que désigne un mouvement non commercial d’un animal de compagnie, au cours duquel celui-ci accompagne son propriétaire ou une personne autorisée. L’expérience montre qu’au cours d’un tel mouvement, il n’est pas toujours possible que l’animal de compagnie se trouve à tout moment à proximité immédiate de son propriétaire ou de la personne autorisée. Sur la base de motifs dûment justifiés et documentés, l’animal de compagnie devrait être considéré comme accompagnant son propriétaire ou la personne autorisée, même si le mouvement non commercial de l’animal de compagnie a lieu jusqu’à cinq jours avant ou après le mouvement de son propriétaire ou de la personne autorisée ou s’effectue dans un lieu physique différent de celui occupé par le propriétaire ou la personne autorisée.

(11)

L’expérience acquise dans le cadre de l’application des règles en vigueur prouve que le commerce et l’importation dans l’Union, en provenance de pays tiers, d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, peuvent être frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux. Afin d’éviter de telles pratiques qui sont susceptibles d’engendrer des risques pour la santé animale, le présent règlement devrait définir un nombre maximal d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, qui peuvent accompagner leur propriétaire ou une personne autorisée. Toutefois, ce nombre maximal pourrait être dépassé dans certaines conditions déterminées. En outre, il convient de préciser que, lorsque les conditions énoncées ne sont pas remplies et que le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, du présent règlement excède le nombre maximal établi, les dispositions pertinentes de la directive 92/65/CEE et de la directive 90/425/CEE (10) ou de la directive 91/496/CEE (11) s’appliquent à ces animaux de compagnie.

(12)

Le règlement (CE) no 998/2003 prévoit que, pendant une période transitoire, les animaux de compagnie des espèces répertoriées à son annexe I, parties A et B, sont considérés comme identifiés dès lors qu’ils sont porteurs d’un tatouage clairement lisible ou d’un système d’identification électronique («transpondeur»). Il convient donc que le présent règlement fixe les règles régissant le marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, du présent règlement après l’expiration de la période transitoire, le 3 juillet 2011.

(13)

L’implantation d’un transpondeur constitue une intervention invasive nécessitant certaines qualifications. Dès lors, l’implantation des transpondeurs ne devrait être effectuée que par une personne dûment qualifiée. Lorsqu’un État membre autorise des personnes autres que des vétérinaires à implanter des transpondeurs, il convient qu’il établisse des règles relatives aux qualifications minimales dont doivent disposer ces personnes.

(14)

L’annexe I bis du règlement (CE) no 998/2003 énonce les exigences techniques applicables à l’identification des animaux de compagnie par transpondeurs. Ces exigences techniques sont conformes aux normes internationalement admises et il convient de les faire figurer, sans modifications substantielles, à l’annexe II du présent règlement.

(15)

La protection de la santé publique et de la santé des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I commande que le présent règlement prévoie la possibilité d’adopter des mesures sanitaires de prévention de maladies et d’infections autres que la rage. Il convient que ces mesures soient fondées sur des données scientifiques validées et que leur application soit proportionnée aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie susceptibles d’être concernés par ces maladies ou infections. Il y a lieu que ces mesures soient assorties de règles de classification des États membres ou parties d’États membres, de procédures qui imposent aux États membres sollicitant l’application desdites mesures d’en établir systématiquement le bien-fondé, de conditions à respecter pour appliquer et documenter ces mesures et, le cas échéant, de conditions de dérogation à l’application de ces mesures. Une liste des États membres ou parties d’États membres classés en vertu des règles en la matière devrait être établie dans un acte d’exécution à adopter en vertu du présent règlement.

(16)

Il est possible que les vaccins antirabiques administrés avant l’âge de trois mois aux animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, n’entraînent pas d’immunité protectrice du fait de leur concurrence avec les anticorps maternels. C’est pourquoi les fabricants de vaccins recommandent de ne pas vacciner les jeunes animaux de compagnie avant cet âge. Aussi, pour autoriser les mouvements non commerciaux de jeunes animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, qui n’ont pas été vaccinés ou qui ont été vaccinés, mais n’ont pas encore acquis l’immunité protectrice contre la rage, il convient que le présent règlement prévoie certaines mesures de précaution et permette aux États membres d’autoriser les mouvements de ce type sur leur territoire dès lors que les jeunes animaux de compagnie satisfont auxdites mesures.

(17)

Pour simplifier les conditions applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, entre des États membres dont le statut au regard de la rage est équivalent, il convient que le présent règlement prévoie aussi la possibilité de déroger à l’obligation de vaccination antirabique. Il y a lieu que cette possibilité de dérogation soit offerte sur présentation d’une demande conjointe des États membres intéressés. Une telle dérogation devrait être fondée sur des données scientifiques validées, et il convient que son application soit proportionnée aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux des animaux susceptibles d’attraper la rage. Une liste des États membres ou parties d’États membres bénéficiant d’une telle dérogation devrait être établie dans un acte d’exécution à adopter en vertu du présent règlement.

(18)

Les pays et territoires énumérés à l’annexe II, partie B, section 2, du règlement (CE) no 998/2003 appliquent des règles équivalentes à celles appliquées par les États membres, tandis que ceux énumérés à l’annexe II, partie C, dudit règlement répondent aux critères énoncés à l’article 10 dudit règlement. Ces listes devraient être établies, sans modifications substantielles, dans un acte d’exécution à adopter en vertu du présent règlement.

(19)

En outre, une liste des territoires ou pays tiers qui appliquent des règles dont le contenu et l’effet sont les mêmes que ceux des règles prévues par le présent règlement pour les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, devrait être établie dans un acte d’exécution à adopter en vertu du présent règlement.

(20)

Le règlement (CE) no 998/2003 impose des conditions aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entre États membres, ou depuis un territoire ou un pays énuméré à son annexe II, partie B, section 2, ou partie C, et à destination d’un État membre. Ces conditions incluent une vaccination antirabique valide réalisée sur les animaux de compagnie en question à l’aide de vaccins répondant aux normes minimales prescrites dans le chapitre concerné du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), ou ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché conformément à la directive 2001/82/CE (12) ou au règlement (CE) no 726/2004 (13). Ces vaccins protègent efficacement les animaux contre la rage et font partie des exigences relatives à la validité de la vaccination antirabique énoncées à l’annexe I ter du règlement (CE) no 998/2003. Ces conditions devraient figurer, sans modifications substantielles, à l’annexe III du présent règlement.

(21)

Le règlement (CE) no 998/2003 énonce des conditions de police sanitaire plus contraignantes en cas d’introduction d’animaux de compagnie dans des États membres depuis des pays ou des territoires autres que ceux énumérés à son annexe II, partie C. Parmi ces conditions figurent des contrôles, sur chaque animal, de l’efficacité de la vaccination antirabique, par titrage des anticorps dans un laboratoire agréé conformément à la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (14). Il convient donc de maintenir cette condition, à l’annexe IV du présent règlement, et d’inclure comme condition que le test soit réalisé selon les méthodes énoncées au chapitre concerné du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

(22)

Les documents d’identification accompagnant les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, qui font l’objet de mouvements non commerciaux à destination d’États membres sont nécessaires pour attester le respect du présent règlement. Le présent règlement devrait énoncer les conditions de délivrance des documents d’identification et les exigences régissant leur contenu, leur validité, leurs caractéristiques de sécurité, leur forme et leur présentation.

(23)

Le présent règlement devrait permettre aux États membres d’autoriser les mouvements non commerciaux, à destination de leur territoire, des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, qui sont accompagnés d’un document d’identification délivré dans un territoire ou un pays tiers appliquant des règles dont le contenu et l’effet sont les mêmes que ceux des règles appliquées par les États membres. Il devrait également permettre aux États membres d’autoriser les mouvements non commerciaux, à destination de leur territoire, des animaux de compagnie de ces espèces qui, accompagnés d’un document d’identification délivré dans un État membre, ont été déplacés dans un territoire ou un pays tiers, sous réserve que les conditions de retour de ces territoires ou pays tiers soient remplies avant que l’animal de compagnie ne quitte l’Union.

(24)

Le présent règlement devrait aussi donner aux États membres la possibilité d’autoriser, lorsque le départ urgent du propriétaire est nécessaire, par exemple en cas de catastrophe naturelle soudaine, de troubles politiques ou autre cas de force majeure lié au propriétaire, l’introduction directe sur leur territoire d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I qui ne répondent pas aux conditions du présent règlement, sous réserve qu’une autorisation soit demandée à l’avance et accordée par l’État membre de destination et que les animaux soient isolés sous surveillance officielle pendant une période déterminée afin de remplir les conditions du présent règlement. Malgré l’urgence d’un tel départ, des autorisations de ce type sont indispensables du fait des risques pour la santé animale qui résultent de l’introduction dans l’Union d’un animal de compagnie qui ne respecte pas le présent règlement.

(25)

La directive 90/425/CEE et la directive 91/496/CEE ne s’appliquent pas aux contrôles vétérinaires relatifs aux animaux de compagnie accompagnant des voyageurs lors de mouvements non commerciaux.

(26)

Aussi, pour permettre aux États membres de vérifier le respect du présent règlement et de prendre les mesures nécessaires, le présent règlement devrait imposer à la personne accompagnant l’animal de compagnie de présenter le document d’identification requis à chaque mouvement non commercial de l’animal dans un État membre, et devrait prévoir des contrôles documentaires et des contrôles d’identité appropriés des animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire lors d’un mouvement non commercial à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis certains territoires ou pays tiers.

(27)

Le présent règlement devrait également prévoir que les États membres effectuent, à des points d’entrée désignés comme tels, des contrôles documentaires et des contrôles d’identité systématiques des animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire lors d’un mouvement non commercial à destination d’un État membre depuis certains territoires ou pays tiers. Il y a lieu que ces contrôles tiennent compte des principes pertinents du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (15). Si cela est nécessaire en vue de mouvements ultérieurs à destination d’autres États membres, les États membres devraient être tenus d’indiquer les contrôles effectués dans le document d’identification afin que la date de ces contrôles puisse être utilisée pour définir la durée de validité du document d’identification.

(28)

Par ailleurs, il convient que le présent règlement prévoie des mesures de sauvegarde contre les risques pour la santé publique ou animale résultant des mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie.

(29)

Pour que les citoyens disposent d’informations claires et accessibles sur les règles relatives aux mouvements non commerciaux dans l’Union d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, il convient d’imposer aux États membres de mettre ces informations, notamment les dispositions applicables du droit national, à la disposition du public.

(30)

Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(31)

En outre, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes selon la procédure d’urgence dans des cas dûment justifiés de risques pour la santé publique ou animale, en vue de l’établissement de mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage, qui sont susceptibles de toucher les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I.

(32)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne la liste des États membres ou parties d’États membres dont le statut au regard de la rage est favorable et qui sont autorisés à conclure des accords réciproques pour déroger à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie, la liste des États membres classés conformément aux règles relatives aux mesures sanitaires de prévention de maladies et d’infections autres que la rage, les listes des territoires et des pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I lors des mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, des règles concernant la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations et les mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage ou d’une maladie ou infection autre que la rage. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (16).

(33)

La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables actualisant la liste des États membres ou parties d’États membres dont le statut au regard de la rage est favorable et qui sont autorisés à conclure des accords réciproques pour déroger à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie et la liste des territoires ou des pays tiers établie aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, et concernant des mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage ou d’une maladie ou infection autre que la rage, lorsque, dans des cas dûment justifiés, liés à la santé animale ou publique, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent.

(34)

Des manquements aux dispositions du règlement (CE) no 998/2003 ont été constatés dans plusieurs États membres. Les États membres devraient donc prévoir un régime de sanctions applicables en cas de violation du présent règlement.

(35)

La décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets (17) établit le passeport type pour les mouvements de chiens, de chats et de furets de compagnie entre États membres en vertu du règlement (CE) no 998/2003. Il convient que les documents d’identification délivrés conformément à ce passeport type restent valables, sous certaines conditions, toute la durée de vie de l’animal de compagnie afin de limiter les contraintes administratives et financières imposées aux propriétaires.

(36)

La décision d’exécution 2011/874/UE de la Commission du 15 décembre 2011 établissant la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets ainsi que les mouvements non commerciaux à destination de l’Union d’un nombre de chiens, de chats ou de furets supérieur à cinq sont autorisés, et établissant les modèles de certificats pour l’importation et les mouvements non commerciaux de ces animaux à destination de l’Union (18) établit le modèle de certificat sanitaire attestant le respect des conditions du règlement (CE) no 998/2003 applicables au mouvement non commercial, à destination de l’Union, d’un nombre de chiens, de chats ou de furets inférieur ou égal à cinq. Afin de faciliter la transition vers les nouvelles règles établies dans le présent règlement, il y a lieu que ce modèle de certificat reste valable sous certaines conditions.

(37)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I de manière à prévenir et à réduire autant que possible les risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements de ce type, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(38)

Afin d’assurer une publication simultanée du présent règlement et des actes d’exécution en ce qui concerne les listes de territoires et de pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, lors de mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, et les règles sur la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication dans le Journal officiel de l’Union européenne,

a)

du règlement (CE) no 338/97;

b)

de toute mesure nationale adoptée, publiée et rendue accessible au public par les États membres pour restreindre les mouvements de certaines espèces ou races d’animaux de compagnie sur la base de considérations qui ne sont pas liées à la santé animale.

a)

«mouvement non commercial», un déplacement qui ne vise ni la vente ni le transfert de propriété d’un animal de compagnie;

b)

«animal de compagnie», un animal d’une espèce répertoriée à l’annexe I qui accompagne son propriétaire ou une personne autorisée pendant un mouvement non commercial et qui reste, durant un tel mouvement non commercial, sous la responsabilité du propriétaire ou de la personne autorisée;

c)

«propriétaire», la personne physique qui est mentionnée comme propriétaire dans le document d’identification;

d)

«personne autorisée», une personne physique que le propriétaire autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial de l’animal de compagnie en son nom;

e)

«transpondeur», un dispositif passif d’identification par radiofréquence, utilisable en lecture seule;

f)

«document d’identification», un document établi conformément au modèle figurant dans les actes adoptés en vertu du présent règlement, qui permet d’identifier clairement l’animal de compagnie et de vérifier la conformité de son statut sanitaire avec le présent règlement;

g)

«vétérinaire habilité», tout vétérinaire qui a été autorisé par l’autorité compétente à effectuer certaines tâches spécifiques conformément au présent règlement ou à d’autres actes adoptés en vertu du présent règlement;

h)

«vétérinaire officiel», tout vétérinaire désigné par l’autorité compétente;

i)

«contrôle documentaire», la vérification du document d’identification qui accompagne l’animal de compagnie;

j)

«contrôle d’identité», la vérification de la concordance entre le document d’identification et l’animal de compagnie et, le cas échéant, de la présence et de la conformité du marquage;

k)

«point d’entrée des voyageurs», toute zone désignée par les États membres aux fins des contrôles visés à l’article 34, paragraphe 1.

a)

le mouvement non commercial des animaux de compagnie a lieu en vue de leur participation à des concours, des expositions, des manifestations sportives ou des entraînements en vue de ces événements;

b)

le propriétaire ou la personne autorisée soumet une preuve écrite que les animaux de compagnie sont enregistrés soit pour participer à un événement visé au point a), soit auprès d’une association organisant de tels événements;

c)

les animaux de compagnie sont âgés de plus de six mois.

a)

ils sont marqués conformément à l’article 17, paragraphe 1;

b)

ils ont fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à l’annexe III;

c)

ils satisfont à toute mesure sanitaire de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage adoptée en vertu de l’article 19, paragraphe 1;

d)

ils sont accompagnés d’un document d’identification dûment complété et délivré conformément à l’article 22.

a)

soit âgés de moins de douze semaines et n’ont pas été vaccinés contre la rage; soit

b)

âgés de douze à seize semaines et ont été vaccinés contre la rage, mais ne satisfont pas encore aux exigences de validité visées à l’annexe III, point 2 e).

a)

le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage; ou

b)

ces animaux de compagnie sont accompagnés de leur mère, dont ils dépendent encore, et si le document d’identification accompagnant leur mère permet d’établir que, avant leur naissance, la mère a fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité établies à l’annexe III.

a)

les États membres demandeurs disposent de systèmes opérationnels et permanents de surveillance et de notification concernant la rage;

b)

les États membres demandeurs ou les parties de leur territoire pour lesquelles la demande est présentée sont indemnes de la rage et rien n’indique une présence établie de la rage chez les animaux sauvages sur le territoire des États membres concernés ou sur certaines parties de ce territoire, et ce depuis deux ans au moins avant la demande conjointe selon les données fournies par les systèmes visés au point a);

c)

les États membres demandeurs ont mis en place des mesures de contrôle efficaces et effectives pour prévenir l’introduction et la propagation de la rage sur leur territoire;

d)

l’application de la dérogation visée à l’article 6, point b), est justifiée et proportionnée au regard des risques pour la santé publique ou animale associés au mouvement non commercial direct, depuis l’un des États membres demandeurs vers l’autre ou une partie de leur territoire, d’animaux de compagnie non vaccinés des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A.

a)

ils sont marqués ou décrits conformément aux exigences adoptées en vertu de l’article 17, paragraphe 2;

b)

ils satisfont à toute mesure sanitaire de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage adoptée en vertu de l’article 19, paragraphe 1;

c)

ils sont accompagnés d’un document d’identification dûment complété et délivré conformément à l’article 29.

a)

leur application soit proportionnée aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie de ces espèces; et que

b)

ces dispositions ne soient pas plus strictes que celles applicables aux échanges d’animaux de ces espèces conformément aux directives 92/65/CEE ou 2006/88/CE.

a)

ils sont marqués conformément à l’article 17, paragraphe 1;

b)

ils ont fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à l’annexe III;

c)

ils ont fait l’objet d’une épreuve de titrage des anticorps antirabiques répondant aux exigences de validité énoncées à l’annexe IV;

d)

ils satisfont à toute mesure sanitaire de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage adoptée en vertu de l’article 19, paragraphe 1;

e)

ils sont accompagnés d’un document d’identification dûment complété et délivré conformément à l’article 26.

a)

le propriétaire ou la personne autorisée ait sollicité au préalable une autorisation et que l’État membre ait délivré cette autorisation; et que

b)

les chiens soient soumis à ces contrôles de conformité conformément à l’article 34, paragraphe 2, dans un lieu désigné à cet effet par l’autorité compétente et conformément aux modalités énoncées dans l’autorisation visée au point a) du présent paragraphe.

a)

soit âgés de moins de douze semaines et n’ont pas été vaccinés contre la rage; soit

b)

âgés de douze à seize semaines et ont été vaccinés contre la rage, mais ne satisfont pas aux exigences de validité visées à l’annexe III, point 2 e).

a)

le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage; ou

b)

ces animaux de compagnie sont accompagnés de leur mère, dont ils dépendent encore, et si le document d’identification accompagnant leur mère permet d’établir que, avant leur naissance, la mère a fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité établies à l’annexe III.

a)

ou directement;

b)

après un séjour passé exclusivement dans un ou plusieurs de ces territoires ou pays tiers; ou

c)

après leur transit par un territoire ou un pays tiers autre que ceux figurant sur la liste établie en vertu de l’article 13, paragraphe 1 ou 2, à condition que le propriétaire ou la personne autorisée fournisse une déclaration signée établissant qu’au cours dudit transit, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international.

a)

la notification des cas de rage aux autorités compétentes y est obligatoire;

b)

un système efficace de surveillance de la rage y est en place depuis au moins deux ans avant la demande, et comporte au minimum un programme de détection précoce mis en œuvre permettant d’enquêter et de signaler les animaux suspectés d’être atteints de la rage;

c)

la structure et l’organisation de leurs services vétérinaires et de contrôle, les pouvoirs desdits services et la surveillance à laquelle ils sont soumis, ainsi que les moyens dont ils disposent, notamment en termes de personnel et de capacité de laboratoire, suffisent:

d)

des règles en matière de prévention et de lutte contre la rage y sont en vigueur et mises en œuvre avec efficacité afin de limiter au minimum le risque de contamination des animaux de compagnie, et notamment des règles relatives à l’importation d’animaux de compagnie en provenance d’autres territoires ou pays tiers et, le cas échéant, relatives:

e)

l’autorisation et la commercialisation de vaccins antirabiques y sont réglementées.

a)

ils sont marqués ou décrits conformément aux exigences adoptées en vertu de l’article 17, paragraphe 2;

b)

ils satisfont à toute mesure sanitaire de prévention de maladies ou d’infections autre que la rage adoptée en vertu de l’article 19, paragraphe 1;

c)

ils sont accompagnés d’un document d’identification dûment complété et délivré conformément à l’article 31;

d)

ils entrent par un point d’entrée des voyageurs en provenance d’un territoire ou d’un pays tiers autre que ceux figurant sur la liste établie en vertu de l’article 15.

a)

leur application soit proportionnée aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie de ces espèces; et que

b)

ces dispositions ne soient pas plus strictes que celles applicables à l’importation d’animaux de ces espèces conformément aux directives 92/65/CEE ou 2006/88/CE.

a)

Saint-Marin et l’Italie;

b)

le Vatican et l’Italie;

c)

Monaco et la France;

d)

Andorre et la France;

e)

Andorre et l’Espagne;

f)

la Norvège et la Suède;

g)

les Îles Féroé et le Danemark;

h)

le Groenland et le Danemark.

a)

des règles de classification des États membres ou parties d’États membres établies à partir de leur situation sanitaire et de leurs systèmes de surveillance et de notification concernant certaines maladies ou infections autres que la rage;

b)

les conditions que les États membres doivent remplir pour continuer à faire l’objet des mesures sanitaires préventives visées au paragraphe 2;

c)

les conditions à respecter pour appliquer et documenter les mesures sanitaires de prévention visées au paragraphe 2 avant les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie;

d)

les conditions régissant l’octroi, dans des certaines circonstances particulières, de dérogations à l’application des mesures sanitaires de prévention visées au paragraphe 2.

a)

le lieu d’implantation du transpondeur ou d’application du tatouage et soit la date de cette intervention, soit la date de lecture du transpondeur ou du tatouage, ainsi que le code alphanumérique correspondant;

b)

le nom, l’espèce, la race, le sexe, la couleur, la date de naissance déclarée par le propriétaire et tout autre trait ou caractéristique notable ou discernable de l’animal de compagnie;

c)

le nom et les coordonnées du propriétaire;

d)

le nom, les coordonnées et la signature du vétérinaire habilité qui délivre ou remplit le document d’identification;

e)

la signature du propriétaire;

f)

les détails concernant la vaccination antirabique;

g)

la date à laquelle a été prélevé l’échantillon sanguin utilisé pour le titrage des anticorps antirabiques;

h)

le respect de toute mesure sanitaire de prévention de maladies ou d’infections autre que la rage;

i)

toute autre information pertinente relative au statut sanitaire de l’animal de compagnie.

a)

qu'il a vérifié que l’animal de compagnie avait été marqué conformément à l’article 17, paragraphe 1;

b)

qu'il a dûment complété les rubriques pertinentes du document d’identification avec les informations visées à l’article 21, paragraphe 1, points a) à d); et que

c)

le propriétaire a signé le document.

a)

le lieu d’implantation du transpondeur ou d’application du tatouage et soit la date de cette intervention, soit la date de lecture du transpondeur ou du tatouage, ainsi que le code alphanumérique correspondant;

b)

l’espèce, la race, la date de naissance déclarée par le propriétaire, le sexe et la couleur de l’animal de compagnie;

c)

un numéro unique de référence du certificat;

d)

le nom et les coordonnées du propriétaire ou de la personne autorisée;

e)

le nom, les coordonnées et la signature du vétérinaire officiel ou habilité qui délivre le document d’identification;

f)

les détails concernant la vaccination antirabique;

g)

la date à laquelle a été prélevé l’échantillon sanguin utilisé pour le titrage des anticorps antirabiques;

h)

le respect de toute mesure sanitaire de prévention de maladies ou d’infections autre que la rage;

i)

le nom et la signature du représentant de l’autorité compétente procédant à la validation;

j)

le nom, la signature et les coordonnées du représentant de l’autorité compétente qui effectue les contrôles visés à l’article 34, et la date de ces contrôles;

k)

toute autre information pertinente relative au statut sanitaire de l’animal de compagnie.

a)

a vérifié que l’animal de compagnie était marqué conformément à l’article 17, paragraphe 1; et

b)

a dûment complété les rubriques pertinentes du document d’identification avec les informations visées à l’article 25, paragraphe 1, points a) à h), attestant ainsi le respect des conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, point a), et le cas échéant, points b), c) et d).

a)

le document d’identification a été délivré dans l’un des territoires ou des pays tiers répertoriés en vertu de l’article 13, paragraphe 1; ou

b)

les animaux de compagnie concernés sont introduits dans un État membre après avoir été déplacés vers un territoire ou un pays tiers ou après avoir transité par un territoire ou un pays tiers depuis un État membre, et qu’un vétérinaire habilité a complété et délivré un document d’identification attestant qu’avant de quitter l’Union, les animaux de compagnie:

a)

les caractéristiques du marquage ou la description de l’animal de compagnie, conformément à l’article 17, paragraphe 2;

b)

l’espèce et, s’il y a lieu, la race, la date de naissance déclarée par le propriétaire, le sexe et la couleur de l’animal de compagnie;

c)

le nom et les coordonnées du propriétaire;

d)

le nom, les coordonnées et la signature du vétérinaire habilité qui délivre ou remplit le document d’identification;

e)

la signature du propriétaire;

f)

les détails relatifs à toute mesure sanitaire de prévention de maladies ou d’infections autre que la rage;

g)

toute autre information pertinente relative au statut sanitaire de l’animal de compagnie.

a)

qu'il a vérifié que l’animal de compagnie avait été marqué ou décrit conformément à l’article 17, paragraphe 2;

b)

qu'il a dûment complété les rubriques pertinentes avec les informations visées à l’article 28, paragraphe 1, points a) à d); et que

c)

le propriétaire a signé le document d’identification.

a)

les caractéristiques du marquage ou la description de l’animal de compagnie, conformément à l’article 17, paragraphe 2;

b)

l’espèce et, s’il y a lieu, la race, la date de naissance déclarée par le propriétaire, le sexe et la couleur de l’animal de compagnie;

c)

le nom et les coordonnées du propriétaire ou de la personne autorisée;

d)

le nom, les coordonnées et la signature du vétérinaire officiel ou habilité qui délivre le document;

e)

un numéro unique de référence du certificat;

f)

les détails relatifs à toute mesure sanitaire de prévention de maladies ou d’infections autre que la rage;

g)

le nom et la signature du représentant de l’autorité compétente procédant à la validation;

h)

le nom, la signature et les coordonnées du représentant de l’autorité compétente qui effectue les contrôles visés à l’article 34 et la date de ces contrôles;

i)

toute autre information pertinente relative au statut sanitaire de l’animal de compagnie.

a)

a vérifié que l’animal de compagnie était marqué ou décrit conformément à l’article 17, paragraphe 2; et

b)

a dûment complété les rubriques pertinentes du document d’identification avec les informations visées à l’article 30, paragraphe 1, points a) à f), attestant ainsi, le cas échéant, le respect des conditions énoncées à l’article 14, paragraphe 2, points a) et b).

a)

que le propriétaire ait préalablement introduit une demande d’autorisation à cet effet, qui lui a été accordée par l’État membre de destination;

b)

que les animaux concernés soient isolés sous surveillance officielle pendant la durée requise pour qu’ils remplissent lesdites conditions, laquelle ne peut être supérieure à six mois:

a)

de présenter le document d’identification de l’animal de compagnie exigé par le présent règlement et attestant le respect des exigences liées au mouvement concerné; et

b)

met l’animal de compagnie concerné à disposition pour la réalisation de ces contrôles.

a)

présente le document d’identification de l’animal de compagnie requis en vertu du présent règlement attestant le respect des exigences liées au mouvement concerné; et

b)

met l’animal de compagnie concerné à disposition pour la réalisation de ces contrôles.

a)

soit parfaitement informée des règles établies au chapitre III, et ses agents formés à la mise en œuvre de celles-ci;

b)

consigne l’ensemble des contrôles effectués et les cas de non-respect constatés lors de ces contrôles; et

c)

indique les contrôles effectués dans la rubrique pertinente du document d’identification lorsque cette information est nécessaire aux fins d’un mouvement non commercial à destination d’autres États membres conformément à l’article 24, paragraphe 1.

a)

de réexpédier l’animal de compagnie vers le pays ou territoire d’expédition;

b)

d’isoler l’animal de compagnie sous surveillance officielle pendant le temps nécessaire à la mise en conformité avec les conditions énoncées aux chapitres II ou III; ou

c)

d’euthanasier l’animal comme solution de dernier recours lorsque la réexpédition ou l’isolement n’est pas envisageable, conformément aux règles nationales applicables en matière de protection des animaux de compagnie au moment de la mise à mort.

a)

leur renvoi vers le pays ou territoire d’expédition; ou

b)

l’adoption de toute autre décision administrative concernant ces animaux de compagnie.

a)

suspendre les mouvements ou le transit à des fins non commerciales des animaux de compagnie en provenance de tout ou partie de l’État membre ou du territoire ou du pays tiers concerné;

b)

fixer des conditions particulières applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie en provenance de tout ou partie de l’État membre ou du territoire ou du pays tiers concerné.

a)

les qualifications dont doivent disposer les personnes procédant à l’implantation de transpondeurs prévues à l’article 18;

b)

l’autorisation de déroger à l’obligation de vaccination antirabique applicable aux jeunes animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, prévue aux articles 7 et 11;

c)

les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination du territoire des États membres, d’animaux de compagnie:

d)

la liste des points d’entrée des voyageurs établie en vertu de l’article 34, paragraphe 3, y compris l’autorité compétente désignée pour effectuer les contrôles, prévue à l’article 34, paragraphe 4;

e)

les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination du territoire des États membres, d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, établies par les règles nationales et visées à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 3;

f)

les vaccins antirabiques pour lesquels l’autorité compétente des États membres a accordé une autorisation de mise sur le marché conformément à l’annexe III, point 1 b), et notamment le protocole de vaccination correspondant.

a)

les liens vers les pages internet d’information des États membres; et

b)

les informations visées au paragraphe 2, points b), d) et e), du présent article et les informations rendues accessibles au public visées à l’article 2, paragraphe 2, point b), dans d’autres langues, s’il y a lieu.

a)

s’il a été établi conformément au passeport type établi par la décision 2003/803/CE; et

b)

s’il a été délivré avant le 29 décembre 2014.

a)

s’il a été établi conformément au modèle de certificat figurant à l’annexe II de la décision 2011/874/UE ou, le cas échéant, au passeport type établi par la décision 2003/803/CE; et

b)

s’il a été délivré avant le 29 décembre 2014.