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Document 42023D0109
Decision (EU) 2023/109 of the Representatives of the Governments of the Member States of 11 January 2023 appointing a judge to the General Court
Décision (UE) 2023/109 des représentants des gouvernements des États membres du 11 janvier 2023 portant nomination d’un juge du Tribunal
Décision (UE) 2023/109 des représentants des gouvernements des États membres du 11 janvier 2023 portant nomination d’un juge du Tribunal
ST/15345/2022/INIT
JO L 13 du 16.1.2023, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/109/oj
- Date of document:
- 11/01/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 16/01/2023; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of effect:
- 16/01/2023; Mise en application voir voir 1
- Date of end of validity:
- 31/08/2028; fin du mandat voir art. 1
- Author:
- Représentants des gouvernements des États membres
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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16.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 13/4 |
DÉCISION (UE) 2023/109 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 11 janvier 2023
portant nomination d’un juge du Tribunal
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les mandats de vingt-sept juges du Tribunal sont venus à expiration le 31 août 2022, parmi lesquels celui de Mme Beatrix RICZIOVÁ, qui a été nommée juge du Tribunal, sur proposition du gouvernement de la République slovaque, par la décision (UE) 2022/1046 des représentants des gouvernements des États membres (1). Il convient de procéder à une nomination pour pourvoir ce poste pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’au 31 août 2028. |
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(2) |
La candidature de Mme Beatrix RICZIOVÁ a été proposée en vue du renouvellement de son mandat de juge du Tribunal. |
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(3) |
Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de cette candidate à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Mme Beatrix RICZIOVÁ est nommée juge du Tribunal pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’au 31 août 2028.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2023.
Le président
L. DANIELSSON
(1) Décision (UE) 2022/1046 des représentants des gouvernements des États membres du 29 juin 2022 portant nomination de juges du Tribunal (JO L 173 du 30.6.2022, p. 77).
